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Comment se déroule la procédure juridique d’une succession, de l’ouverture au partage ?

Successions et procédure juridique : dossier notarial ouvert sur un bureau d’étude de notaire

Régler une succession, c’est suivre une procédure juridique qui commence le jour du décès et ne s’achève qu’avec le partage des biens entre les héritiers. Entre ces deux moments, plusieurs étapes s’enchaînent dans un ordre assez stable : réunir les pièces, identifier les héritiers et prouver leur qualité, débloquer ce qui doit l’être, dresser l’état du patrimoine, permettre à chacun de prendre parti, déposer la déclaration fiscale, puis organiser l’indivision et sa sortie. Le notaire intervient dans la plupart des successions, mais pas dans toutes, et les héritiers gardent la main sur les décisions importantes. Ce guide suit le dossier dans l’ordre chronologique, avec les délais légaux qui rythment chaque phase et les situations qui imposent des précautions particulières.

Ouverture de la succession : les premières démarches

Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Cette règle fixe à la fois la date à laquelle s’apprécient les droits de chacun et le lieu qui détermine le tribunal compétent en cas de litige. Dans les premiers jours, les proches déclarent le décès en mairie, organisent les obsèques et préviennent les organismes qui versaient des revenus au défunt. Vient ensuite le choix d’un notaire, librement désigné par les héritiers ; son intervention est indispensable dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine, lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, ou lorsque l’actif dépasse les petits montants que les héritiers peuvent appréhender seuls. Le rôle du notaire dans les successions couvre alors l’ensemble du dossier, de la preuve de la qualité d’héritier à l’acte de partage. Pour une succession simple et sans immeuble, les héritiers peuvent en revanche mener eux-mêmes la plupart des démarches.

Les pièces à réunir dès le départ

Le dossier se construit autour de quelques documents de base. L’acte de décès, délivré par la mairie du lieu du décès, ouvre toutes les portes ; il faut en demander plusieurs exemplaires. Le livret de famille, ou les livrets s’il y a eu plusieurs unions, permet de reconstituer la famille, complété par les actes de naissance des héritiers. Le notaire demandera aussi le contrat de mariage ou la convention de PACS, les actes de donation antérieurs, le testament s’il est connu, les titres de propriété, les derniers avis d’imposition et les relevés des comptes et placements. Prenons l’exemple fictif de Léa, qui règle la succession de sa mère à Nantes : en apportant dès le premier rendez-vous les avis de taxe foncière, elle permet à l’étude d’identifier immédiatement un appartement acheté dans une autre ville, que personne n’avait mentionné.

La recherche du testament et des contrats

Le notaire interroge systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui recense les testaments déposés chez un notaire et les donations entre époux. Un testament olographe gardé au domicile n’y figure pas : il faut donc fouiller les papiers personnels et, si on le trouve, le remettre au notaire, qui en dresse un procès-verbal d’ouverture. Les contrats d’assurance-vie suivent une logique propre, puisque les capitaux reviennent en principe au bénéficiaire désigné hors succession ; le notaire peut consulter le fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE), et toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat peut saisir l’association AGIRA. Le notaire interroge enfin le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour obtenir la liste des comptes ouverts au nom du défunt, ce qui évite d’oublier un livret détenu dans une autre banque. Les comptes et contrats restés sans nouvelles pendant de longues années peuvent aussi avoir été transférés à la Caisse des dépôts au titre des avoirs en déshérence ; une recherche en ligne sur le service public dédié permet de vérifier ce point avant de clore le dossier.

Le sort des comptes bancaires du défunt

Dès qu’elle est informée du décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt ; un compte joint continue en principe de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. Certaines opérations restent possibles sans attendre : la banque peut régler les frais d’obsèques sur présentation de la facture, dans la limite du solde et d’un plafond fixé à 5 965 euros pour 2026. Pour les petites successions sans bien immobilier, les héritiers en ligne directe peuvent obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds sur la base d’une attestation signée par tous les héritiers, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté (5 965 euros en 2026, comme pour les frais d’obsèques). Les frais bancaires de succession sont par ailleurs plafonnés à 1 % du total des comptes et de l’épargne du défunt, dans la limite de 857 euros en 2026 ; la gratuité que la loi imposait pour les petits soldes a en revanche été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026).

Héritiers et acte de notoriété : établir qui hérite

Avant de répartir quoi que ce soit, il faut savoir qui hérite et dans quelles proportions. Le notaire reconstitue l’arbre familial à partir de l’état civil, puis applique soit les règles légales de dévolution, soit le testament dans la limite de la réserve héréditaire des enfants. Cette étape est plus délicate qu’il n’y paraît : enfants nés de plusieurs unions, enfant adopté, héritier vivant à l’étranger, frère ou sœur perdu de vue. Lorsque des héritiers manquent à l’appel, le notaire peut mandater un généalogiste successoral, dont la rémunération est en principe prélevée sur la part des héritiers retrouvés. Le tableau ci-dessous rassemble les principaux délais qui rythment ensuite la procédure, de la réflexion sur l’option jusqu’aux formalités immobilières, afin que chacun sache à quel moment il doit agir.

Étape de la procédureDélai ou repère légal
Délai de réflexion sur l’option4 mois à compter du décès, sans contrainte possible
Réponse à une sommation d’opter2 mois, prorogeables par le juge
Inventaire en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net2 mois après la déclaration, prorogeables
Déclaration de succession6 mois (décès en France métropolitaine), 12 mois sinon
Attestation immobilièrePublication dans les 4 mois de la demande au notaire
Prescription de la faculté d’option10 ans à compter du décès

L’ordre légal et les droits du conjoint

En l’absence de testament, la loi appelle d’abord les enfants et leurs descendants, qui se partagent la succession à parts égales, sans distinction selon la filiation. Le conjoint survivant occupe une place particulière : s’il existe des enfants tous issus du couple, il choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart ; si l’un des enfants est né d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Sans descendant, le conjoint hérite aux côtés des parents du défunt, ou seul en leur absence. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux : ils ne reçoivent rien sans testament, même après des années de vie commune. Le notaire vérifie aussi l’existence de donations antérieures, qui peuvent devoir être rapportées ou réduites pour respecter les droits de chacun.

L’acte de notoriété, preuve de la qualité d’héritier

La qualité d’héritier se prouve par tous moyens, mais en pratique les banques, assureurs et administrations réclament un acte de notoriété. Il est établi par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, au vu de l’acte de décès et des pièces d’état civil ; il désigne les héritiers et leurs droits respectifs (articles 730-1 et suivants du Code civil). Ce document fait foi jusqu’à preuve contraire, et celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits dans la proportion qui y est indiquée. Il n’emporte pas, à lui seul, acceptation de la succession : un héritier peut figurer dans l’acte et renoncer ensuite. Son coût est encadré par le tarif réglementé des notaires. Pour les petites successions, l’attestation signée par les héritiers évoquée plus haut peut suffire à débloquer les fonds, sans acte notarié.

Héritiers mineurs, protégés ou introuvables

Certaines configurations imposent des précautions supplémentaires. Pour un héritier mineur, l’option est exercée par son administrateur légal, en principe ses parents ; l’acceptation pure et simple d’une succession qui lui revient, comme une renonciation, relève de règles protectrices pouvant exiger l’autorisation du juge des tutelles, afin d’éviter qu’il hérite de dettes. Pour un majeur en tutelle, le tuteur agit selon des règles comparables, sous le contrôle du juge ou du conseil de famille. Lorsqu’un héritier refuse de répondre ou reste introuvable, la succession n’est pas pour autant figée : les autres peuvent faire désigner par le juge un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement les biens, ou adresser à l’héritier silencieux une sommation d’opter après le délai de quatre mois. Ces mesures évitent qu’un seul membre de la famille bloque le règlement.

Inventaire, option et déclaration de succession

Une fois les héritiers connus, le dossier entre dans sa phase patrimoniale. Il s’agit d’abord de dresser l’état de l’actif et du passif, puis de laisser chaque héritier choisir son option, enfin de déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ces trois opérations sont liées : on ne choisit bien son option qu’après avoir mesuré le passif, car les dettes de la succession peuvent peser sur les héritiers, et la déclaration fiscale reprend les valeurs retenues dans l’inventaire. Le calendrier fiscal impose le rythme, car le délai de dépôt de la déclaration court à compter du décès, et non de la signature de l’acte de notoriété. Pendant cette phase, le notaire adresse des courriers aux banques, aux assureurs et aux créanciers connus, et il peut demander des provisions pour couvrir les frais. Les héritiers ont intérêt à désigner l’un d’entre eux comme interlocuteur, ce qui fluidifie les échanges. Le schéma suivant présente l’enchaînement complet des étapes, de l’ouverture de la succession jusqu’au partage.

Les six étapes d’une succession1OuvertureDécès, pièces,choix du notaire2HéritiersActe de notoriété,ordre légal3InventaireActif et passifau jour du décès4Option4 mois de réflexion,10 ans au plus5DéclarationDépôt sous 6 mois,droits à payer6PartageIndivision puisacte de partageRepères : articles 771 et 780 du Code civil, article 641 du Code général des impôts
Les étapes d’une succession dans l’ordre chronologique, avec les délais fixés par le Code civil et le Code général des impôts.

Évaluer l’actif et le passif

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire au prix qu’ils auraient pu obtenir sur le marché à cette date. Pour un logement, le notaire s’appuie sur des ventes comparables, un avis de valeur ou une expertise ; lorsque la résidence principale du défunt est occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé, sa valeur bénéficie d’un abattement de 20 % (article 764 bis du Code général des impôts). Les meubles meublants sont, à défaut d’inventaire, évalués forfaitairement à 5 % de l’actif (article 764). Au passif figurent les dettes du défunt justifiées au jour du décès, l’impôt sur le revenu restant dû et les frais funéraires dans la limite forfaitaire admise fiscalement. Une sous-évaluation volontaire expose à un redressement, tandis qu’une surévaluation alourdit inutilement les droits.

Choisir son option successorale

Chaque héritier dispose de quatre mois de réflexion à compter du décès, puis peut être sommé de se prononcer ; sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans. Trois choix sont ouverts : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net pour ne pas répondre des dettes au-delà des biens reçus, ou renoncer. Le choix entre acceptation et renonciation obéit à des conditions de forme précises, produit des effets différents sur les dettes et ne se défait pas toujours facilement. Sur le plan procédural, retenons que l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation exigent une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, alors que l’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Le choix de l’un n’engage pas les autres héritiers. En pratique, le notaire recueille les intentions de chacun avant de préparer la déclaration fiscale, car un héritier qui renonce n’a pas à payer de droits et sa part est redistribuée, ce qui modifie le calcul. Une option prise trop vite, sans connaître le passif, reste l’erreur la plus difficile à rattraper.

Déposer la déclaration et payer les droits

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. En sont dispensés les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont pas reçu de donation antérieure non déclarée, ainsi que les autres héritiers lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits ; chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur la part qu’il reçoit de chacun de ses parents (article 779 du Code général des impôts). Les droits sont payables au dépôt, mais un paiement fractionné ou différé peut être demandé. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois court dès le septième mois, majoré de 10 % à partir du treizième mois.

Clés d’une maison familiale posées sur un acte de partage de succession chez le notaire

Partage des biens : sortir de l’indivision successorale

Jusqu’au partage, les héritiers qui ont accepté sont en indivision : ils sont ensemble propriétaires de chaque bien, sans qu’aucun puisse revendiquer une part matérielle précise. Cette situation peut durer, notamment lorsque la famille souhaite conserver une maison ou attendre un meilleur moment pour vendre, mais elle n’est jamais imposée : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis ou convention contraire (article 815 du Code civil). La sortie de l’indivision passe par un partage amiable, signé chez le notaire, ou à défaut par un partage judiciaire. Entre-temps, il faut gérer les biens, payer les charges, encaisser les loyers et rendre compte aux autres, ce que le Code civil organise par des règles de majorité. Chaque indivisaire a droit aux revenus des biens à proportion de ses droits et supporte les dépenses dans la même proportion ; celui qui a avancé seul des frais de conservation, comme une réparation de toiture ou la taxe foncière, peut en demander le remboursement lors du partage. Tenir un compte précis des recettes et des dépenses évite bien des tensions.

Attestation immobilière et gestion de l’indivision

Lorsqu’un immeuble dépend de la succession, le notaire établit une attestation de propriété immobilière qui constate le transfert au profit des héritiers ; elle est publiée au service de la publicité foncière, en principe dans les quatre mois suivant la demande faite au notaire. Cette formalité devient inutile si un acte de partage est publié dans les dix mois du décès. Pour gérer les biens indivis, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration, donner un mandat général de gestion ou conclure des baux d’habitation (article 815-3 du Code civil) ; la vente d’un bien exige en principe l’unanimité, sauf autorisation du tribunal judiciaire saisie à la demande des indivisaires réunissant deux tiers des droits (article 815-5-1). L’indivisaire qui occupe seul le logement doit une indemnité d’occupation aux autres.

Le partage amiable chez le notaire

Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers sur la composition des lots. Le notaire établit un état liquidatif qui reprend l’actif, le passif, les donations rapportables et les créances entre héritiers, puis propose des lots d’une valeur correspondant aux droits de chacun. Lorsque les lots sont inégaux, celui qui reçoit davantage verse une soulte aux autres. Certains héritiers peuvent demander une attribution préférentielle, par exemple le conjoint survivant pour le logement qu’il occupait (article 831-2 du Code civil), ou l’héritier qui exploitait l’entreprise familiale. Le partage d’un immeuble doit être constaté par acte notarié, et il donne lieu au paiement d’un droit de partage calculé sur l’actif net partagé, en principe au taux de 2,5 %. Prenons l’exemple fictif de trois frères qui conservent une maison commune : celui qui la reçoit indemnise les deux autres en argent.

Le partage judiciaire et les contestations

Faute d’accord, un héritier peut assigner les autres devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec un avocat. L’assignation doit décrire le patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition et exposer les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile), faute de quoi elle est irrecevable. Le juge désigne en général un notaire chargé des opérations, peut ordonner une expertise et, si les biens ne sont pas commodément partageables, leur vente aux enchères (licitation). D’autres contestations peuvent se greffer sur la procédure : validité du testament, rapport d’une donation, ou action en réduction lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire. Cette dernière se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans pouvoir dépasser dix ans (article 921 du Code civil).

Information juridique générale, à jour à la date de publication. Pour une situation particulière, seul un professionnel du droit peut vous conseiller.

La rédaction BlogDroit

Des articles de vulgarisation juridique rédigés à partir des textes en vigueur (codes, lois, décrets) et des sources officielles, pour comprendre ses droits et les démarches possibles.