La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à livrer au consommateur un bien conforme au contrat et à répondre des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison. Elle s’applique automatiquement, sans supplément de prix et sans formalité, à la plupart des achats du quotidien : électroménager, téléphone, ordinateur, meuble, vêtement, voiture achetée chez un garagiste, mais aussi logiciels, applications et biens dotés d’éléments numériques. Réformée par l’ordonnance du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, elle figure aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Voici à qui elle profite, combien de temps elle dure, comment obtenir une réparation ou un remplacement et ce que l’on peut exiger si le vendeur n’y parvient pas.
Garantie légale de conformité : qui est protégé et pour quels biens ?
Cette garantie protège le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui achète pour ses besoins personnels, face à un vendeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Elle relève du droit privé de la consommation, qui complète les règles générales de la vente et des garanties, et présente un caractère d’ordre public : toute clause des conditions générales de vente qui la supprime ou la limite est réputée non écrite. Le vendeur ne peut pas davantage renvoyer le client vers le fabricant ou vers une garantie commerciale payante ; c’est lui, et lui seul, qui répond du défaut. Elle couvre les ventes en magasin comme à distance, les achats sur une place de marché en ligne lorsque le vendeur est un professionnel, et même certains contrats mixtes de vente et d’installation, lorsque le défaut résulte d’une installation mal réalisée par le vendeur.
Un achat auprès d’un professionnel
La garantie ne joue que dans la relation entre un vendeur professionnel et un consommateur. Une vente entre particuliers, sur un site d’annonces ou dans un vide-grenier, n’y est pas soumise : l’acheteur ne dispose alors que de la garantie des vices cachés du Code civil, plus exigeante à mettre en œuvre. Il faut donc vérifier, sur une plateforme en ligne, si le vendeur est présenté comme un professionnel ou comme un particulier, mention que la plateforme doit afficher. Certains biens sont exclus du dispositif (article L. 217-2) : ceux vendus par autorité de justice, les biens d’occasion vendus aux enchères publiques lorsque les consommateurs peuvent assister en personne à la vente, et les animaux domestiques, dont la vente relève du Code rural. Pour une entreprise qui achète du matériel pour son activité, c’est le droit commun de la vente qui s’applique, avec l’obligation de délivrance conforme du Code civil.
Ce qu’est un défaut de conformité
Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur, posséder les fonctionnalités et la compatibilité annoncées, être livré avec ses accessoires et ses instructions, et être propre à l’usage spécial recherché par le consommateur lorsque celui-ci l’a fait connaître et que le vendeur l’a accepté. Il doit aussi présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre d’un bien du même type, notamment en matière de durabilité, de sécurité et de fonctionnalités, au regard des déclarations publiques du vendeur et du fabricant, y compris dans la publicité (articles L. 217-4 et L. 217-5). Une machine à café qui fuit après quelques semaines, un ordinateur dont l’autonomie réelle est très inférieure à celle annoncée, un canapé livré dans une couleur différente de celle commandée constituent autant de défauts de conformité.
Les biens numériques et les mises à jour
Les biens comportant des éléments numériques, comme un téléviseur connecté, une montre ou un réfrigérateur pilotable à distance, sont couverts, y compris pour leur partie logicielle. Le vendeur doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, pendant une durée que le consommateur peut raisonnablement attendre ; lorsque le contrat prévoit une fourniture continue du service numérique sur plus de deux ans, la garantie couvre toute cette durée (article L. 217-3). Les contenus et services numériques fournis sans support matériel, comme un logiciel téléchargé, un jeu vidéo, un abonnement de stockage en ligne ou une application payante, obéissent à des règles voisines prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui imposent également une mise en conformité, puis une réduction du prix ou une résolution du contrat.
Durée de la garantie légale de conformité et présomption de défaut
Le grand intérêt du dispositif tient à la combinaison d’une durée de deux ans et d’une présomption qui dispense le consommateur de prouver l’origine du défaut. C’est ce qui distingue la garantie de conformité de l’action en garantie des vices cachés, où l’acheteur doit démontrer que le défaut était antérieur à la vente, comme on le voit en matière de vice caché immobilier où l’expertise est presque toujours indispensable. Ici, pendant la période de présomption, le consommateur n’a qu’à constater et signaler la panne ou l’anomalie ; c’est au vendeur, s’il conteste, de démontrer que le défaut provient d’un mauvais usage, d’une chute ou d’un défaut d’entretien. Le tableau suivant reprend les durées et délais à retenir.
| Point clé | Règle du Code de la consommation |
|---|---|
| Bénéficiaire | Le consommateur qui achète à un vendeur professionnel |
| Durée de la garantie | Défauts apparus dans les deux ans de la délivrance (article L. 217-3) |
| Présomption, bien neuf | 24 mois : le défaut est présumé exister à la livraison (article L. 217-7) |
| Présomption, bien d’occasion | 12 mois (article L. 217-7) |
| Mise en conformité | Réparation ou remplacement sans frais, dans un délai de trente jours au plus |
| Bien réparé sous garantie | Extension de la garantie de six mois (article L. 217-13) |
Deux ans à compter de la délivrance
Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 217-3). Le point de départ est la livraison, ou la remise en main propre, et non la date de commande ou de paiement. Pour un bien qui doit être installé par le vendeur, c’est la date de l’installation qui compte lorsqu’elle intervient après la livraison. Conserver la facture, le bon de livraison ou le ticket de caisse est donc essentiel : ce sont ces documents qui permettront d’établir que le défaut est survenu dans la période couverte. Un relevé bancaire ou une confirmation de commande par courriel peuvent servir de preuve d’achat lorsque la facture a été égarée, à condition d’identifier clairement le produit et le vendeur.
La présomption de 24 mois pour un bien neuf
Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (article L. 217-7). Cette présomption d’antériorité couvre donc toute la durée de la garantie pour les biens neufs. Le vendeur peut la combattre, mais il lui appartient alors de prouver que le défaut est postérieur à la livraison ou qu’il résulte de l’usage fait par le consommateur, et la présomption tombe si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Prenons l’exemple fictif de Léa, qui achète un lave-linge en ligne et constate au huitième mois que le tambour ne tourne plus : elle n’a pas à démontrer que la panne vient d’un défaut de fabrication, et le vendeur ne peut pas se contenter de lui répondre que l’appareil a fonctionné jusque-là.
Les biens d’occasion et reconditionnés
Les biens d’occasion achetés auprès d’un professionnel bénéficient eux aussi de la garantie légale de conformité, pendant deux ans. La seule différence tient à la durée de la présomption, réduite à douze mois pour l’occasion (article L. 217-7) : au-delà de la première année, c’est au consommateur de prouver que le défaut existait lors de la livraison. Les produits reconditionnés, de plus en plus vendus pour les téléphones et les ordinateurs, sont des biens d’occasion au sens de ce texte, quelles que soient les mentions commerciales qui les accompagnent. L’appréciation de la conformité tient compte de l’état annoncé du bien, de son ancienneté et du prix payé : une voiture de dix ans vendue par un garagiste ne doit pas être aussi irréprochable qu’un modèle neuf, mais elle doit correspondre à la description et rouler normalement.
Réparer ou remplacer : faire jouer la garantie légale de conformité
Le premier droit du consommateur est d’obtenir la mise en conformité du bien. Il peut aussi, en attendant, suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant dû, jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations (article L. 217-8). La garantie de conformité s’inscrit dans l’ensemble plus large des garanties légales et obligations du vendeur, qui offrent plusieurs fondements possibles. En pratique, la demande se fait auprès du vendeur, en magasin ou par écrit, en décrivant précisément le défaut, en joignant la preuve d’achat et des photos ou vidéos si nécessaire, et en indiquant clairement si l’on choisit la réparation ou le remplacement. Un écrit daté garde la trace de la date de la demande, qui fait courir le délai de trente jours.
Le choix du consommateur et ses limites
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-9). Le vendeur peut toutefois refuser l’option demandée si elle est impossible ou si elle entraîne pour lui des coûts disproportionnés au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du bien, de l’importance du défaut et des inconvénients pour le client. Il doit alors procéder selon l’autre modalité. Il peut également refuser toute mise en conformité si celle-ci est impossible ou trop coûteuse, ce qui ouvre directement au consommateur le droit à une réduction du prix ou au remboursement. Pour Léa, le vendeur pourrait ainsi préférer réparer le lave-linge plutôt que le remplacer si une pièce peu coûteuse suffit à régler la panne, à condition que la réparation soit rapide et ne lui cause pas d’inconvénient majeur.
Trente jours, sans frais
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour lui (article L. 217-10). Elle est réalisée sans aucun frais pour le consommateur : le vendeur supporte le coût des pièces, de la main-d’œuvre, du transport ou de l’envoi du bien, ainsi que, le cas échéant, de l’enlèvement du bien non conforme et de l’installation du bien réparé ou remplacé. Il ne peut pas facturer de frais de diagnostic ni exiger que le client se déplace à ses frais vers un centre de réparation éloigné. Un dépassement de ce délai de trente jours permet au consommateur de passer directement à l’étape suivante, sans avoir à accepter une nouvelle tentative de réparation.
L’extension de garantie après réparation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie (article L. 217-13). Lorsque le consommateur a opté pour la réparation et que le vendeur ne l’a pas effectuée, le bien remplacé fait courir une nouvelle garantie légale de deux ans à compter de sa livraison. La directive européenne 2024/1799 sur le droit à la réparation prévoit de porter à douze mois la prolongation accordée après une réparation ; son délai de transposition expirait le 31 juillet 2026 et sa transposition en droit français peut faire évoluer la durée applicable. Il est donc prudent de vérifier le texte en vigueur au moment de la réparation, sur Légifrance ou auprès d’une association de consommateurs.

Réduction du prix ou remboursement : les recours de la garantie légale de conformité
Lorsque la mise en conformité échoue ou n’est pas proposée, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement intégral contre restitution du bien (article L. 217-14). Ces solutions ne sont pas à la libre disposition du client dès la première panne : elles interviennent en seconde ligne, après l’échec de la réparation ou du remplacement. Elles peuvent s’accompagner de dommages et intérêts lorsque le défaut a causé un préjudice distinct, par exemple un dégât des eaux provoqué par une machine défectueuse. Face à un vendeur qui refuse ou qui ne répond pas, plusieurs voies de recours existent, de la réclamation écrite au juge, en passant par la médiation gratuite et le signalement auprès de l’administration.
Quand demander une réduction du prix ou la résolution
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsqu’elle n’intervient pas dans les trente jours ou cause un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de réparation, ou lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate (article L. 217-14). La résolution n’est toutefois pas possible si le défaut est mineur, la charge de prouver ce caractère mineur pesant sur le vendeur. En cas de résolution, le consommateur rend le bien aux frais du vendeur, qui doit le rembourser du prix payé et des frais de livraison dans un bref délai, fixé par le Code de la consommation. La réduction de prix, elle, doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien conforme et celle du bien défectueux.
Garantie légale, garantie commerciale et vices cachés
La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale, facultative, offerte ou vendue par le vendeur ou le fabricant, ni avec l’extension de garantie proposée en caisse. Ces garanties contractuelles s’ajoutent à la garantie légale mais ne la remplacent jamais, et le contrat qui les prévoit doit rappeler clairement l’existence de la garantie légale. Le consommateur conserve aussi la possibilité d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés du Code civil, dans les deux ans suivant la découverte du vice : cette voie peut être utile lorsque le défaut apparaît après l’expiration de la garantie de conformité, ou lorsque l’achat a été fait auprès d’un particulier. Le même délai s’applique d’ailleurs en cas de vice caché immobilier, pour l’acheteur d’un logement. Il appartient au consommateur de choisir le fondement le plus favorable à sa situation.
Les démarches en cas de refus du vendeur
Si le vendeur ne répond pas ou refuse d’appliquer la garantie, la première étape consiste à lui adresser une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et en fixant un délai. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente, ou un conciliateur de justice. Le signalement sur la plateforme SignalConso permet d’alerter l’administration et parfois de débloquer la situation. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi ; pour un litige de faible montant, la procédure est simplifiée et l’avocat n’est pas obligatoire, ce qui rend l’action accessible pour un téléphone ou un appareil ménager.