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Comment fonctionne l’injonction de payer et quels délais respecter ?

Facture impayée et requête en injonction de payer posées sur un bureau près d’un stylo

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire contre son débiteur sans audience préalable, sur la seule foi des pièces qu’il produit. Elle s’adresse aussi bien au particulier qui a prêté de l’argent à un proche qu’à l’artisan dont la facture reste impayée ou au syndicat de copropriétaires face à un copropriétaire qui ne règle plus ses charges. Le juge examine une requête écrite, rend une ordonnance, puis la balle passe dans le camp du débiteur, qui peut accepter de payer, laisser faire ou former opposition pour obtenir un vrai procès. Les règles figurent aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile et ont été retouchées par un décret du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : délai de signification raccourci, certificat de non-opposition supprimé, exécution possible plus vite. Voici la procédure étape par étape, côté créancier comme côté débiteur.

Injonction de payer : quelles dettes et devant quel juge ?

Avant de remplir le moindre formulaire, le créancier doit vérifier deux choses : que sa créance entre dans le champ de la procédure, et qu’il s’adresse au bon tribunal. L’injonction de payer est l’un des outils les plus utilisés du droit privé, régulièrement retouché par les réformes de la procédure judiciaire, parce qu’elle ne coûte presque rien et ne suppose ni avocat ni plaidoirie, mais elle ne pardonne pas les approximations. Une requête mal orientée ou fondée sur une dette discutable sera rejetée, et le temps perdu profite au débiteur, qu’il s’agisse de la prescription qui court ou de son patrimoine qui fond. Les trois points qui suivent forment la liste de contrôle à passer en revue avant tout dépôt.

Une créance certaine, liquide et exigible

L’article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure au recouvrement de toute créance qui a une cause contractuelle ou statutaire et dont le montant est déterminé : prix d’une vente, loyer, facture de travaux, prêt entre particuliers, reconnaissance de dette, engagement de caution, charges de copropriété. Elle vaut aussi pour les effets de commerce, comme la lettre de change acceptée. Il n’existe aucun plafond : la procédure sert pour quelques centaines d’euros comme pour des montants importants. La créance doit être certaine (son existence n’est pas sérieusement discutable), liquide (chiffrée) et exigible (l’échéance est passée). Une demande de dommages et intérêts dont le montant reste à évaluer par un juge n’y a donc pas sa place. Service-public.fr précise par ailleurs que les impayés de pension alimentaire et les chèques sans provision relèvent d’autres circuits, qui leur sont propres.

Le tribunal compétent selon la nature de la dette

La requête est adressée à la juridiction du domicile du débiteur, et non à celle du créancier, règle d’ordre public qu’aucune clause du contrat ne peut écarter (article 1406 du Code de procédure civile). Pour une dette de loyer ou de charges locatives et pour un crédit à la consommation, c’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité) qui statue. Les charges de copropriété relèvent du président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Une dette entre commerçants ou liée à une activité commerciale va devant le président du tribunal de commerce, appelé tribunal des activités économiques dans les ressorts où cette expérimentation est en cours ; en Alsace-Moselle, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Les autres créances civiles relèvent du président du tribunal judiciaire.

Avant la requête : relance, mise en demeure et prescription

Rien n’oblige à envoyer une mise en demeure avant de saisir le juge, mais une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la somme due, sa cause et un délai de paiement est vivement utile : elle fait courir les intérêts au taux légal et montre au juge que le débiteur a eu l’occasion de régler à l’amiable. Il faut aussi surveiller la prescription. Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil), mais il tombe à deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur au titre des biens ou services fournis (article L218-2 du Code de la consommation). Prenons l’exemple fictif de Bastien, plombier à Angers, qui a laissé dormir une facture de dépannage chez un particulier pendant trente mois : sa requête risque fort d’être déclarée tardive.

Déposer une requête en injonction de payer

La requête est un document écrit, déposé à l’accueil du greffe ou envoyé par courrier, qui expose la demande et l’appuie sur des justificatifs. Le créancier peut agir seul, se faire représenter par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire muni d’un pouvoir. La démarche est gratuite en matière civile ; devant le tribunal de commerce, des frais de greffe de 33,47 € sont dus (service-public.fr). Elle profite à des situations très diverses : le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dans les délais et attend en vain le remboursement promis par le vendeur détient lui aussi une créance chiffrée et exigible, qu’il peut faire constater par cette voie après une mise en demeure restée sans effet. Le tableau ci-dessous rassemble les délais clés.

Étape de la procédureDélai ou règle applicable
Dépôt de la requêteAvant l’expiration de la prescription (5 ans en droit commun, 2 ans contre un consommateur)
Signification de l’ordonnance3 mois à compter de sa date (6 mois pour les ordonnances antérieures au 1er septembre 2026)
Opposition du débiteur1 mois à compter de la signification faite à sa personne
Constitution d’avocat après opposition15 jours, lorsque la créance dépasse 10 000 €
Exécution forcéePossible si aucun avis d’opposition n’est reçu dans les 2 mois suivant la signification

Le contenu de la requête et les pièces à joindre

La requête mentionne l’identité complète des parties (nom, prénom, adresse, ou dénomination et siège pour une société), le montant précis réclamé avec le décompte des sommes (principal, intérêts, éventuelle clause pénale) et le fondement de la créance. Elle est accompagnée d’un bordereau listant les pièces : contrat, devis signé, factures, échanges de courriels, reconnaissance de dette, relevés de compte, mise en demeure et son accusé de réception. Pour le consommateur qui réclame le remboursement dû après l’exercice de son droit de rétractation, la preuve de l’envoi de la rétractation dans le délai est la pièce maîtresse. Des formulaires sont proposés sur service-public.fr selon la juridiction, mais une lettre sur papier libre contenant ces mentions est recevable. La qualité du dossier fait tout : le juge ne verra jamais le créancier et se décidera uniquement sur ce qu’il lit. Un devis non signé ou une facture sans trace de commande fragilise la demande, alors qu’un bon d’intervention signé par le client la consolide nettement.

L’ordonnance rendue sans audience

Le juge statue sur pièces, sans convoquer personne : c’est le principe d’une procédure dite non contradictoire dans sa première phase, le débiteur n’étant informé qu’après coup. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer la somme qu’il retient, à laquelle peuvent s’ajouter intérêts et frais. Le greffe remet ensuite au créancier une copie de cette ordonnance avec les documents produits. Attention, ce papier ne permet pas encore de saisir quoi que ce soit : tant qu’il n’a pas été porté à la connaissance du débiteur dans les formes et que le délai d’opposition n’est pas écoulé, il reste sans effet pratique. La rapidité de cette phase varie beaucoup d’une juridiction à l’autre selon l’encombrement du greffe.

Rejet ou acceptation partielle : quelles suites ?

Lorsque le juge rejette la requête, sa décision n’est susceptible d’aucun recours (article 1409 du Code de procédure civile). Le créancier n’est pas pour autant privé de son droit : il lui reste la procédure ordinaire, c’est-à-dire une assignation ou, selon le montant, une requête au tribunal, avec une audience où chacun s’explique. Si le juge ne retient qu’une partie de la somme, le créancier a le choix : signifier l’ordonnance pour le montant accordé, ou renoncer à la signifier et engager directement une action classique pour l’intégralité de sa demande. Prenons l’exemple de Maëlle, graphiste indépendante à Toulouse, à qui le juge accorde le prix de sa prestation mais refuse une pénalité de retard jugée excessive : elle peut accepter le montant accordé ou tout reprendre devant le tribunal.

Signification et opposition à l’injonction de payer

La deuxième phase commence quand l’ordonnance quitte le greffe. Elle est confiée à un commissaire de justice, seul habilité à la signifier, et c’est ici que la réforme de 2026 a le plus changé les habitudes des créanciers. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a raccourci les délais et supprimé une formalité devenue inutile, dans la lignée des réformes de la procédure judiciaire menées depuis plusieurs années pour accélérer le traitement des contentieux du quotidien. Pour le débiteur, cette phase est décisive : c’est la seule fenêtre pendant laquelle il peut contester avant que l’ordonnance ne produise tous ses effets.

Injonction de payer : le parcourssans débat3 mois max1 mois2 mois1Requêteau greffe, sansfrais en général2Ordonnancedécision du jugesur pièces3Significationpar commissairede justice4Oppositionouverte pendantun mois5Exécutionsaisies si aucunavis d’oppositionOrdonnance non signifiée dans les 3 mois : elle est non avenue.Délai de 6 mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026.
Les étapes de l’injonction de payer et les délais applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile).

Trois mois pour signifier depuis septembre 2026

Une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée à chacun des débiteurs dans un délai de trois mois à compter de sa date ; pour celles rendues avant cette date, le délai reste de six mois. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile) : elle disparaît, et tout est à refaire. Le créancier transmet donc rapidement l’ordonnance à un commissaire de justice, qui la remet au débiteur en mains propres si possible, sinon à domicile ou à l’étude. L’acte de signification contient des mentions obligatoires : la sommation de payer, le délai et les modalités de l’opposition, et l’avertissement qu’à défaut d’opposition le débiteur ne pourra plus contester la dette par aucun recours. Ces frais de signification, réglementés, sont avancés par le créancier.

Former opposition dans le mois

Le débiteur qui conteste la dette, son montant ou ses modalités dispose d’un mois pour former opposition à compter de la signification faite à sa personne. Si l’acte a été remis à quelqu’un d’autre ou déposé à l’étude, le délai ne court qu’à partir du premier acte d’exécution signifié à personne ou rendant ses biens indisponibles (article 1416 du Code de procédure civile). L’opposition est gratuite et se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, contre récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n° 15602. Il n’est pas obligatoire de motiver longuement : l’important est de respecter le délai. Prenons l’exemple fictif de Karim, qui a reçu une ordonnance pour des travaux mal exécutés : en s’opposant, il obtient que le juge entende ses arguments sur les malfaçons.

L’audience qui suit l’opposition

L’opposition transforme la procédure : le tribunal convoque les deux parties et statue comme dans un procès ordinaire sur la demande en recouvrement, c’est-à-dire sur l’existence et le montant de la dette, en tenant compte des explications du débiteur. Le jugement rendu se substitue à l’ordonnance, qui disparaît. Le créancier reste en position de demandeur : il doit prouver sa créance, comme dans n’importe quel procès. Lorsque la somme en jeu dépasse 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire et le créancier doit en constituer un dans les quinze jours de l’avis d’opposition. Depuis la réforme, le greffe n’adresse plus de certificat de non-opposition : il informe seulement le créancier des oppositions formées, dans le mois de leur réception, par lettre recommandée ou voie électronique.

Enveloppe d’un commissaire de justice contenant une ordonnance d’injonction de payer sur une table

Exécuter l’injonction de payer ou choisir une autre voie

Sans opposition dans le délai, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire et le créancier peut passer au recouvrement forcé. Cette dernière étape obéit au droit commun des voies d’exécution, avec ses garde-fous pour le débiteur. Elle n’est pas toujours la meilleure option : pour les petites sommes ou les créances transfrontalières, d’autres procédures existent et méritent d’être comparées avant de se lancer, car le coût d’une injonction de payer ne se limite pas à la requête gratuite. Il faut ajouter les frais de commissaire de justice, que le juge peut toutefois mettre à la charge du débiteur.

La force exécutoire après deux mois

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier n’a plus à réclamer au greffe un certificat de non-opposition. Le nouvel article 1422 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution forcée peut être engagée lorsque le créancier n’a reçu, dans les deux mois suivant la signification, ni avis d’opposition ni, en matière commerciale, invitation à consigner les frais liés à l’opposition. L’ordonnance devient alors un titre exécutoire à part entière, au sens de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour les ordonnances plus anciennes, les règles antérieures continuent de s’appliquer, ce qui impose de bien vérifier la date de la décision avant d’agir. Un titre exécutoire permet de poursuivre l’exécution pendant dix ans.

Les saisies et le rôle du juge de l’exécution

Muni de son titre, le créancier mandate un commissaire de justice pour procéder aux mesures adaptées : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens meubles, voire saisie immobilière pour les montants importants. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des salaires est d’ailleurs conduite directement par le commissaire de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution, au lieu de passer par le greffe. Le débiteur garde des protections : solde bancaire insaisissable, fraction insaisissable du salaire, biens nécessaires à la vie courante. En cas de difficulté (contestation d’une saisie, demande de délais de paiement, mesure jugée abusive), c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire qu’il faut saisir. Le débiteur de bonne foi peut aussi demander des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil).

Petites créances et injonction de payer européenne

Pour une dette contractuelle ou statutaire ne dépassant pas 5 000 €, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances offre une voie sans juge : un commissaire de justice, saisi via une plateforme en ligne, invite le débiteur à trouver un accord dans le délai d’un mois, puis délivre un titre exécutoire si cet accord est conclu (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Les frais sont modestes, 14,92 € TTC pour le dépôt et 30,06 € TTC pour le titre selon service-public.fr, mais tout repose sur l’acceptation du débiteur ; en cas de refus, il faut revenir vers le juge. Lorsque le débiteur est établi dans un autre État de l’Union européenne, le créancier peut enfin recourir à l’injonction de payer européenne, régie par un règlement européen de 2006 et fondée sur des formulaires standardisés.

Information juridique générale, à jour à la date de publication. Pour une situation particulière, seul un professionnel du droit peut vous conseiller.

La rédaction BlogDroit

Des articles de vulgarisation juridique rédigés à partir des textes en vigueur (codes, lois, décrets) et des sources officielles, pour comprendre ses droits et les démarches possibles.