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Succession et dettes : les héritiers doivent-ils payer ce que devait le défunt ?

Succession et dettes : factures et relevés bancaires étalés sur une table familiale

Lorsqu’une personne meurt, ses héritiers ne recueillent pas seulement une maison, des comptes ou des souvenirs : succession et dettes forment un tout, et le passif laissé par le défunt (crédits, impôts, loyers, factures) se transmet avec l’actif. Cette règle inquiète souvent les familles, qui découvrent des courriers de créanciers dans les semaines suivant le décès. Le Code civil laisse pourtant à chaque héritier une marge de manœuvre réelle : il n’est pas obligé de se prononcer immédiatement, il peut faire l’inventaire du passif, puis choisir entre une acceptation complète, une acceptation limitée à l’actif net ou une renonciation. Voici, étape par étape, ce qui est transmis, comment repérer les dettes, quelles options existent, dans quels délais, et comment se règlent ensuite les créanciers.

Succession et dettes : ce que les héritiers reçoivent vraiment

Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et ils supportent en contrepartie l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession (article 724 du Code civil). Le patrimoine du défunt passe donc d’un bloc, avec son actif et son passif, aux personnes que la loi ou le testament désigne ; en l’absence de dispositions écrites, c’est l’ordre légal décrit à propos de la succession sans testament qui détermine qui hérite et dans quelle proportion. Chaque héritier ne répond toutefois des dettes que pour sa part : les dettes se divisent entre cohéritiers à proportion de ce que chacun prend dans la succession (articles 870 et 873 du Code civil). Prenons l’exemple fictif de Sophie et Thomas, qui héritent chacun pour moitié de leur père : un créancier qui réclame 8 000 euros ne peut demander que 4 000 euros à chacun, sauf s’il dispose d’une hypothèque sur un bien, qui suit alors le bien grevé. Tant qu’aucun héritier n’a pris parti, les créanciers ne peuvent d’ailleurs pas le contraindre à payer sur ses propres deniers.

Les dettes qui passent aux héritiers

La plupart des dettes du défunt survivent à son décès. On y trouve les crédits immobiliers et à la consommation non couverts par une assurance, les découverts bancaires, les loyers et charges impayés, les factures d’énergie, de téléphone ou de soins, les charges de copropriété, mais aussi les sommes prêtées par un proche et constatées par une reconnaissance de dette. Les dettes fiscales en font partie : l’impôt sur le revenu dû pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, la taxe foncière de l’année ou un rappel d’impôt notifié après la mort sont à la charge de la succession. Certaines dettes naissent du décès lui-même, comme les frais d’obsèques ou les frais de clôture des comptes. Toutes ces sommes forment le passif successoral, qui vient en déduction de l’actif pour calculer ce que chaque héritier recevra réellement et, le cas échéant, l’assiette des droits de succession.

Ce qui ne se transmet pas, ou pas toujours

Toutes les obligations ne suivent pas le patrimoine. Les amendes pénales disparaissent avec la personne condamnée, puisque l’action publique s’éteint par le décès. Un crédit assorti d’une assurance emprunteur couvrant le risque décès est en principe soldé par l’assureur, en tout ou partie selon la quotité assurée : il faut donc rechercher les contrats d’assurance attachés aux prêts avant de payer quoi que ce soit. À l’inverse, certaines aides sociales versées au défunt peuvent être récupérées sur la succession, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’aide sociale à l’hébergement, dans des conditions et au-delà de seuils propres à chaque aide. Les héritiers ont donc intérêt à demander aux organismes concernés s’ils comptent exercer un recours, car cette créance peut peser lourdement sur un actif modeste, en particulier lorsque le patrimoine se résume à un logement.

Le cas particulier des frais d’obsèques

Les frais funéraires occupent une place à part. La banque du défunt peut, sur présentation de la facture, débiter son compte pour les régler dans la limite du solde disponible et d’un plafond fixé par arrêté à 5 965 euros pour 2026 (montant réévalué chaque année). Cette opération ne vaut pas acceptation de la succession, de sorte que les proches peuvent y recourir sans s’engager. Même l’héritier qui renonce n’échappe pas complètement à cette dépense : il reste tenu, à proportion de ses moyens, de participer aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession (article 806 du Code civil). Sur le plan fiscal, ces frais sont déductibles de l’actif successoral sur justificatifs, dans la limite d’un forfait de 1 500 euros prévu par l’article 775 du Code général des impôts, ce qui allège la base taxable sans pour autant éteindre la dette envers l’entreprise de pompes funèbres.

Inventorier les dettes de la succession avant de se décider

Avant toute décision, l’héritier a intérêt à mesurer le passif aussi précisément que possible. La loi lui en laisse le temps : il n’est pas tenu de choisir dans les jours qui suivent le décès, et les gestes de simple administration ne l’engagent pas. L’erreur classique consiste à vider le compte du défunt, à vendre sa voiture ou à se partager ses meubles avant d’avoir une vision claire des dettes : ces comportements peuvent valoir acceptation tacite, c’est-à-dire une acceptation déduite d’un acte que l’on n’aurait pu accomplir qu’en qualité d’héritier acceptant (article 782 du Code civil). Le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et les établissements financiers, mais une partie du travail revient aux proches, qui connaissent la vie quotidienne du défunt et reçoivent son courrier. Le tableau ci-dessous recense les sources d’information les plus utiles.

Source à consulterCe qu’elle permet de repérer
Relevés bancaires des derniers moisMensualités de crédits, découverts, virements réguliers à un prêteur
Fichier FICOBA, interrogé par le notaireComptes ouverts au nom du défunt, y compris dans d’autres banques
Courrier reçu après le décèsFactures, relances, mises en demeure, avis d’imposition
Contrats de prêt et d’assurance emprunteurCapital restant dû et prise en charge éventuelle par l’assureur
Syndic de copropriété ou bailleurCharges, loyers et travaux votés restant à payer
Caisses de retraite et organismes sociauxPrestations versées à tort ou aides récupérables sur la succession

Où chercher les dettes du défunt

Les relevés bancaires des derniers mois sont la première mine d’informations : prélèvements de crédits, mensualités d’un organisme de crédit renouvelable, virements réguliers à un particulier. Ces derniers peuvent correspondre à la rente d’une prestation compensatoire fixée au terme d’une procédure de divorce : au décès du débiteur, son paiement est prélevé sur la succession. Le courrier qui arrive après le décès complète le tableau, de même que l’espace en ligne du défunt sur le site des impôts lorsqu’il est accessible. Il est utile d’écrire aux créanciers identifiés pour obtenir un décompte arrêté au décès, en joignant l’acte de décès et en précisant que la succession est en cours de règlement. Pour un logement, le syndic de copropriété ou le bailleur indique les charges et loyers impayés. Prenons l’exemple fictif de Nadia, qui découvre en triant les papiers de sa tante un contrat de crédit renouvelable dont personne n’avait connaissance : en demandant le décompte, elle apprend aussi qu’une assurance facultative avait été souscrite, ce qui change entièrement l’équation.

Les actes autorisés sans accepter la succession

La loi distingue les actes qui engagent l’héritier et ceux qui relèvent de la simple gestion. Les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire n’emportent pas acceptation, à condition que l’héritier n’y ait pas pris la qualité d’héritier acceptant (article 784 du Code civil). Sont notamment visés le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, le règlement des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes dont le paiement est urgent, ainsi que les actes destinés à éviter la dégradation des biens, comme la résiliation d’un bail ou la vente de denrées périssables. Le même article permet, sur autorisation du juge, d’accomplir d’autres actes nécessaires dans l’intérêt de la succession. Pour rester prudent, mieux vaut garder la trace écrite de chaque dépense et éviter de se servir sur l’actif sans accord des autres héritiers ou du notaire.

Les délais pour choisir son option

L’héritier dispose d’un délai de réflexion de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, pendant lequel nul ne peut le contraindre à opter (article 771 du Code civil). Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l’État peut lui adresser une sommation d’opter par acte de commissaire de justice ; il dispose alors de deux mois pour prendre parti ou demander au juge un délai supplémentaire, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (article 772). Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession ; l’héritier qui n’a rien fait dans ce délai est réputé renonçant (article 780). Ces deux délais n’ont donc pas la même conséquence : le silence face à une sommation engage l’héritier sur ses biens personnels, alors que le silence prolongé pendant dix ans l’écarte de la succession.

Les trois options de l’héritier face aux dettes successorales

Le choix de l’option est le moment décisif : il fixe, pour chaque héritier pris individuellement, l’étendue de son engagement envers les créanciers. Trois voies existent, prévues par l’article 768 du Code civil : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Chaque héritier choisit pour lui-même, si bien qu’au sein d’une même fratrie l’un peut accepter tandis que l’autre renonce. Le choix est en principe irrévocable, avec deux tempéraments : l’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net peut encore accepter purement et simplement, et celui qui a renoncé peut revenir sur sa renonciation dans certaines conditions. Le schéma ci-dessous résume la portée de chaque option sur le patrimoine personnel de l’héritier.

Succession et dettes : trois optionsAcceptation pureArticle 785Actif et dettes reçussans aucune limiteBiens personnelsexposésActif netArticles 787 à 803Dettes payées jusqu’àla valeur des biensBiens personnelsprotégésRenonciationArticle 805Rien reçu, rien dû,sauf frais funérairesLes enfants peuventhériter à sa placeDécèsOuverture de lasuccession4 moisSommation possible,puis 2 mois pour opter15 moisaprès publicité :créances déclarées10 ansSans option :réputé renonçant
Les trois options de l’héritier face aux dettes du défunt et les délais clés du Code civil (articles 771, 772, 780 et 792).

Accepter purement et simplement : un engagement sans limite

L’héritier qui accepte purement et simplement est tenu indéfiniment des dettes et charges de la succession (article 785 du Code civil) : si le passif dépasse l’actif, les créanciers peuvent poursuivre le solde sur ses biens personnels, pour sa part. Cette option convient lorsque l’actif est nettement supérieur au passif et que les dettes sont connues. La loi prévoit une soupape pour les mauvaises surprises : l’héritier peut demander au juge à être déchargé en tout ou partie d’une dette qu’il avait de motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son paiement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’action doit être introduite dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette (article 786). Le juge apprécie strictement ces conditions, d’où l’intérêt de l’inventaire préalable.

Accepter à concurrence de l’actif net : payer dans la limite de ce qu’on reçoit

Cette option, autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire, permet d’hériter sans risquer son propre patrimoine : l’héritier n’est tenu des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis. Elle suppose une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire, suivie d’un inventaire dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur dans les deux mois, délai prorogeable par le juge. La déclaration fait l’objet d’une publicité nationale, et les créanciers disposent alors de quinze mois pour déclarer leurs créances au domicile élu de la succession ; à défaut, les créances non déclarées qui ne sont pas garanties par une sûreté sur les biens successoraux sont éteintes à l’égard de la succession (article 792 du Code civil). Cette obligation de déclarer vaut aussi pour le codébiteur solidaire du défunt qui aurait réglé la dette.

Renoncer à la succession : n’être jamais devenu héritier

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) : il ne reçoit rien et ne répond d’aucune dette, sous réserve de la contribution aux frais funéraires déjà évoquée. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, au moyen d’un formulaire Cerfa, ou devant notaire. Sa part ne disparaît pas : ses propres enfants peuvent venir à la succession par représentation (article 754), ce qui oblige parfois toute une branche familiale à se prononcer à son tour, y compris pour des enfants mineurs, avec l’autorisation du juge des tutelles dans certains cas. Tant que la prescription de dix ans n’est pas acquise et qu’aucun autre héritier n’a accepté, le renonçant peut revenir sur sa décision en acceptant purement et simplement (article 807), ce qui n’est pas sans risque si de nouvelles dettes apparaissent.

Héritière triant des courriers de créanciers pour régler les dettes d’une succession, vue de dos

Payer les dettes de la succession : ordre, impôts et litiges

Une fois les options exercées, reste à payer. Le règlement passe en général par le notaire, qui centralise les fonds, interroge les créanciers et prépare l’état liquidatif sur la base duquel le partage sera signé. Le moment du paiement dépend de la trésorerie disponible : un compte bien approvisionné permet de solder rapidement les factures courantes, tandis qu’une succession composée surtout d’un bien immobilier impose parfois d’attendre sa vente. Les cohéritiers ont aussi à régler entre eux des questions d’équilibre, par exemple lorsque l’un d’eux a reçu une donation importante du vivant du défunt : les règles du rapport et de la réserve héréditaire se combinent alors avec le paiement du passif pour déterminer ce que chacun reçoit réellement. Trois points concentrent l’essentiel des difficultés pratiques.

L’ordre de paiement des créanciers

Les créanciers titulaires d’une sûreté, comme une hypothèque inscrite sur un immeuble, sont payés en priorité sur le prix du bien grevé, selon le rang de leur inscription. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier règle les créanciers inscrits selon le rang de leur sûreté, puis les autres créanciers dans l’ordre des déclarations, au fur et à mesure de la réalisation de l’actif ; les legs de sommes d’argent ne sont délivrés qu’après le paiement des créanciers (article 796 du Code civil). L’héritier qui conserve un bien en nature doit déclarer cette intention et en verser la valeur aux créanciers. Lorsque l’actif ne suffit pas à tout payer, les créanciers chirographaires (sans garantie) se partagent ce qui reste et le surplus de leurs créances est perdu, sans recours contre le patrimoine personnel de l’héritier qui a respecté les formalités.

Les dettes fiscales et la solidarité entre héritiers

Le fisc occupe une double position. Il est d’abord créancier du défunt pour les impôts dus jusqu’au décès, que les héritiers déclarent et paient au titre de la succession. Il est ensuite créancier des héritiers eux-mêmes pour les droits de succession, calculés après déduction du passif et des abattements. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas ; au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, auquel s’ajoute une majoration de 10 % à partir du treizième mois. Les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits (article 1709 du Code général des impôts), ce qui permet à l’administration de réclamer la totalité à l’un d’eux, à charge pour lui de se retourner contre les autres. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, sous conditions et moyennant garanties.

Recel, créances du défunt et prescription

L’héritier qui dissimule un bien, un compte ou une donation pour se l’approprier commet un recel successoral : il est réputé avoir accepté purement et simplement, même s’il avait renoncé ou limité son engagement à l’actif net, et il perd toute part sur les biens recelés (article 778 du Code civil). Il s’expose donc à payer les dettes sur ses biens personnels. La Cour de cassation a jugé que l’action en recel relève de la prescription de droit commun de cinq ans, qui court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil) (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360). À l’inverse, lorsque la succession détient une créance contre l’un des héritiers, par exemple un prêt consenti par le défunt, le notaire l’impute sur la part de cet héritier lors du partage (article 864 du Code civil), ce qui évite un procès entre membres de la famille et rétablit l’équilibre des lots.

Information juridique générale, à jour à la date de publication. Pour une situation particulière, seul un professionnel du droit peut vous conseiller.

La rédaction BlogDroit

Des articles de vulgarisation juridique rédigés à partir des textes en vigueur (codes, lois, décrets) et des sources officielles, pour comprendre ses droits et les démarches possibles.