La loi Badinter du 5 juillet 1985 a profondément changé le sort des victimes d’accidents de la route : piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels presque systématiquement, sans avoir à prouver la faute d’un conducteur, et l’assureur est tenu de leur faire une offre dans des délais stricts. Avant ce texte, la victime voyait souvent son indemnisation réduite au motif qu’elle avait traversé hors du passage protégé ou roulé sans éclairage. Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir qui a commis une faute, mais si un véhicule à moteur est impliqué, quelle est la qualité de la victime (conducteur ou non), et quelles fautes peuvent encore lui être opposées. Conditions d’application, régime des victimes protégées, situation du conducteur, procédure d’offre et sanctions de l’assureur : voici le fonctionnement concret de cette loi.
Loi Badinter : quels accidents ouvrent droit à indemnisation ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1er). Elle crée un régime autonome au sein du droit privé de la responsabilité civile : les règles générales du Code civil, fondées sur la faute ou sur la garde d’une chose, s’effacent devant elle lorsque ses conditions sont réunies. Le texte est d’ordre public, et la victime ne peut pas choisir d’agir sur un autre fondement pour échapper à ses limites. Trois conditions, examinées successivement, déterminent son application : un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation, et l’implication de ce véhicule, notion qui fonde une responsabilité sans dommage directement causé.
Un véhicule terrestre à moteur impliqué
La notion de véhicule terrestre à moteur est entendue largement : voiture, moto, scooter, camion, autocar, tracteur agricole, engin de chantier, quad, et plus généralement tout engin circulant sur le sol et mû par une force motrice. Les tramways et trains n’en sont exclus que lorsqu’ils circulent sur une voie qui leur est propre ; un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux voitures redevient soumis à la loi. Le véhicule doit être impliqué dans l’accident, c’est-à-dire être intervenu, à quelque titre que ce soit, dans sa survenance. L’implication ne suppose ni faute du conducteur ni même nécessairement un contact : un véhicule qui a provoqué l’écart d’un cycliste peut être impliqué sans l’avoir touché. Un véhicule en stationnement peut aussi être impliqué, selon les circonstances.
Un accident de la circulation
Il faut ensuite un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement soudain et involontaire survenu à l’occasion du déplacement ou du stationnement d’un véhicule. Le lieu importe peu : voie publique, parking de supermarché, chemin privé ou cour de ferme peuvent être concernés. Les violences volontaires commises avec un véhicule, comme le fait de foncer délibérément sur une personne, n’entrent pas dans ce cadre, puisque l’accident suppose l’absence d’intention de la part de son auteur ; elles relèvent d’autres mécanismes d’indemnisation. De même, un engin utilisé exclusivement comme outil de travail, à l’arrêt et sans rapport avec sa fonction de déplacement, peut échapper à la loi, ce que le juge apprécie au cas par cas. Le moindre doute sur la qualification invite à se faire expliquer la situation avant d’accepter une première réponse négative de l’assureur.
Des moyens de défense écartés
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué (article 2 de la loi). Un automobiliste ne peut donc pas s’exonérer en expliquant qu’il a été ébloui par le soleil, surpris par une plaque de verglas ou percuté par un autre véhicule qui l’a projeté sur le piéton. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la victime peut s’adresser à l’un quelconque de leurs assureurs, à charge pour eux de répartir ensuite la charge finale entre eux. Cette règle simplifie considérablement les démarches dans les carambolages et les accidents complexes, où la recherche des responsabilités prendrait des années. La victime n’a pas à attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale pour obtenir son indemnisation.
Victimes non conductrices : la protection renforcée de la loi Badinter
Le cœur du dispositif se trouve à l’article 3, qui organise l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes autres que les conducteurs : piétons, cyclistes, passagers d’un véhicule, usagers d’une trottinette non motorisée. Pour elles, la faute qu’elles ont pu commettre est en principe sans incidence, sauf dans des hypothèses très étroites. La loi distingue deux catégories selon l’âge ou l’état de santé de la victime, la seconde bénéficiant d’une protection encore plus forte. Le tableau ci-dessous résume ce qui peut être opposé à chaque victime pour ses dommages corporels.
| Victime de l’accident | Ce qui peut lui être opposé (dommages corporels) |
|---|---|
| Piéton, cycliste ou passager âgé de 16 à 70 ans | Sa faute inexcusable, si elle est la cause exclusive de l’accident |
| Victime de moins de 16 ans | Le seul fait d’avoir volontairement recherché le dommage |
| Victime de plus de 70 ans | Le seul fait d’avoir volontairement recherché le dommage |
| Titulaire d’un titre d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % | Le seul fait d’avoir volontairement recherché le dommage |
| Conducteur du véhicule | Toute faute de sa part, qui peut limiter ou exclure l’indemnisation |
Piétons, cyclistes et passagers
Les victimes non conductrices sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident (article 3, alinéa 1er). Concrètement, le piéton qui traverse au feu rouge, le cycliste qui grille un stop ou le passager qui n’avait pas attaché sa ceinture conservent leur droit à une indemnisation intégrale. L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d’assistance par une tierce personne, aménagement du logement. Prenons l’exemple fictif de Baptiste, 34 ans, renversé à vélo à Bordeaux alors qu’il circulait sans lumière la nuit : son défaut d’éclairage ne réduit pas son indemnisation corporelle.
Les victimes dites super-protégées
Lorsque la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsqu’elle est titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, elle est indemnisée dans tous les cas, même si elle a commis une faute inexcusable (article 3, alinéa 2). La seule limite tient à l’hypothèse où elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, par exemple dans le cadre d’une tentative de suicide (article 3, alinéa 3). L’enfant qui s’élance entre deux voitures pour rattraper un ballon, la personne âgée qui traverse une voie rapide ou la personne lourdement handicapée qui s’engage sur la chaussée sont donc pleinement indemnisés. L’âge s’apprécie au jour de l’accident, et le taux d’invalidité doit résulter d’un titre existant à cette date.
La faute inexcusable, une exception étroite
Pour priver une victime non conductrice de 16 à 70 ans de son indemnisation, l’assureur doit prouver une faute inexcusable, que la Cour de cassation définit comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Cette faute doit en outre avoir été la cause exclusive de l’accident, ce qui suppose qu’aucun comportement du conducteur n’y ait contribué. Les deux conditions étant cumulatives, l’exclusion est rarement admise : une simple imprudence, même grave, une alcoolisation ou une traversée hors du passage protégé ne suffisent pas. Le refus d’indemnisation fondé sur ce motif mérite donc d’être examiné de près, et l’assureur qui l’invoque doit motiver sa position par écrit.
Conducteur victime et dommages matériels : les limites de la loi Badinter
La protection est moins forte pour le conducteur et pour les dommages aux biens. Le législateur a voulu préserver une certaine responsabilisation de celui qui tient le volant ou le guidon, et réserver la protection quasi absolue aux atteintes corporelles des victimes non conductrices. Pour le chiffrage des préjudices eux-mêmes, qui obéit aux règles générales applicables aux dommages corporels et droits de la victime, la loi Badinter ne fixe pas de barème : elle détermine seulement qui a droit à réparation et dans quelle mesure. Trois situations appellent des précisions.
La faute du conducteur peut réduire son indemnisation
La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis (article 4). Le juge apprécie cette faute en ne considérant que le comportement du conducteur victime, indépendamment de celui de l’autre conducteur, puis décide de la part de réduction. La faute doit avoir contribué à la réalisation de son préjudice : une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, par exemple, ne réduit l’indemnisation que si elle a joué un rôle dans l’accident ou dans les dommages. Le motard qui roulait trop vite ou l’automobiliste qui n’a pas respecté une priorité peut ainsi voir son indemnisation diminuée de moitié ou davantage. Le conducteur seul en cause, sans autre véhicule impliqué, n’est pas couvert par la loi et doit se tourner vers sa propre assurance, notamment une garantie du conducteur s’il en a souscrit une.
Les dommages aux biens
Pour les dommages aux biens, la faute de la victime, quelle qu’elle soit, peut limiter ou exclure son indemnisation (article 5, alinéa 1er). Le cycliste fautif peut donc être indemnisé intégralement de ses blessures, mais partiellement seulement pour son vélo ou ses vêtements. Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale, comme des lunettes, une prothèse ou un fauteuil roulant, sont toutefois réparés selon les règles applicables aux dommages corporels. Lorsque le conducteur d’un véhicule n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule, qui dispose alors d’un recours contre le conducteur (article 5, alinéa 2). C’est la situation du prêt de voiture à un ami ou à un membre de la famille.
Les victimes par ricochet
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée subissent eux aussi des préjudices : préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer, frais d’obsèques, temps consacré à l’accompagnement. La loi les indemnise, mais en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation des dommages de la victime directe (article 6). Si le conducteur décédé avait commis une faute réduisant son droit à réparation de moitié, ses proches verront leur propre indemnisation réduite dans la même proportion. À l’inverse, les proches d’un piéton tué sont indemnisés intégralement, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Prenons l’exemple fictif de la famille d’Hélène, piétonne de 75 ans décédée après avoir été heurtée par une camionnette : aucune faute ne peut lui être opposée, et ses enfants obtiennent réparation complète de leur préjudice.

Procédure d’offre de l’assureur prévue par la loi Badinter
La loi de 1985 ne s’est pas contentée de faciliter l’accès à l’indemnisation : elle a imposé à l’assureur du véhicule impliqué une procédure d’offre encadrée, aujourd’hui inscrite aux articles L211-9 et suivants du Code des assurances. L’idée est d’éviter que la victime ne s’épuise dans une négociation interminable ou n’accepte, faute d’information, une somme sans rapport avec ses préjudices. La plupart des dossiers se règlent par une transaction, mais l’évaluation médicale et le chiffrage des préjudices restent techniques ; pour un accompagnement dans ce type de démarche, un avocat des victimes d’accidents de la route peut examiner l’offre, assister la victime lors de l’expertise et, si nécessaire, porter l’affaire devant le juge. Les trois étapes suivantes décrivent les obligations de l’assureur et les garanties de la victime.
Les délais imposés à l’assureur
L’assureur doit présenter une offre d’indemnité motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié. En cas de dommage corporel, l’offre doit en tout état de cause intervenir dans les huit mois de l’accident ; elle peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime, et l’offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de cette consolidation (article L211-9 du Code des assurances). Dès sa première correspondance, l’assureur doit informer la victime qu’elle peut obtenir une copie du procès-verbal d’enquête et se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix (article L211-10).
Examen médical, offre et droit de dénonciation
Le chiffrage des préjudices corporels repose sur un examen médical pratiqué par un médecin mandaté par l’assureur, qui décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue les différents postes (déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, besoin d’aide humaine). La victime peut s’y faire assister par son propre médecin, ce qui permet de discuter les conclusions sur un pied d’égalité. L’offre doit ensuite détailler chaque poste de préjudice. Si la victime l’accepte, une transaction est conclue ; elle peut toutefois la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L211-16 du Code des assurances), cette faculté devant être mentionnée en caractères très apparents dans l’acte. Passé ce délai, la transaction devient définitive, sauf aggravation ultérieure de l’état de santé, qui ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
Sanctions de l’assureur et recours au juge
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif (article L211-13 du Code des assurances). Si le juge estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L211-14). Lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais. Un dommage survenu sans véhicule à moteur impliqué, comme la chute d’un piéton heurté par un cycliste, échappe en revanche à la loi et relève de la responsabilité civile des accidents de la vie courante. L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).