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Dépôt de garantie : dans quel délai le bailleur doit-il le rendre ?

Remise d’un trousseau de clés au bailleur pour récupérer le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé à l’entrée dans un logement loué doit revenir au locataire après son départ, dans un délai fixé par la loi et sous déduction des seules sommes que le bailleur peut justifier. Les règles sont pourtant précises et figurent pour l’essentiel à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les baux d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un meublé occupé à titre de résidence principale. Délais d’un ou deux mois, retenues admises, rôle décisif de l’état des lieux, pénalité de retard et voies de recours : voici la marche à suivre pour récupérer son argent, ou pour comprendre pourquoi une partie ne reviendra pas.

Dépôt de garantie : montant, versement et point de départ du délai

Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise au bailleur à la signature du bail pour garantir l’exécution des obligations du locataire : paiement des loyers et des charges, réparations locatives, remise en état des dégradations. Le langage courant parle souvent de « caution », mais le mot désigne en droit une autre réalité, à savoir la personne qui s’engage à payer à la place du locataire défaillant. Cette somme reste la propriété du locataire pendant toute la durée de la location ; le bailleur la détient à titre de garantie et ne peut pas l’utiliser pour régler un loyer en cours de bail, sauf accord des deux parties. Comme les autres règles du bail d’habitation, ces dispositions relèvent du droit privé des contrats, mais elles sont d’ordre public : une clause du bail qui allongerait le délai de restitution ou qui prévoirait une retenue automatique serait réputée non écrite. Ces règles impératives n’empêchent pas la restitution du dépôt de figurer parmi les litiges les plus fréquents entre bailleurs et locataires.

Un plafond différent pour le logement vide et le meublé

Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi de 1989). Pour une location meublée, le plafond est porté à deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la même loi). Le montant est inscrit dans le bail, il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et il ne peut pas être révisé en cours de bail ni lors de son renouvellement, même si le loyer augmente. Le bail mobilité, destiné aux étudiants, stagiaires ou salariés en mission temporaire, interdit au bailleur d’exiger un dépôt de garantie. Prenons l’exemple fictif d’Inès, qui loue à Lyon un deux-pièces meublé à 700 euros par mois hors charges : son bailleur pouvait lui demander au plus 1 400 euros, et toute somme supplémentaire présentée comme une « garantie » devrait lui être rendue.

La remise des clés déclenche le compte à rebours

Le délai de restitution court à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, ou de leur envoi par lettre recommandée avec avis de réception (article 22). La date de fin du bail ou celle du préavis n’a donc pas d’importance : seul compte le jour où le bailleur récupère effectivement les clés. Lorsque la remise a lieu le jour de l’état des lieux de sortie, il est utile de la mentionner sur ce document, signé par les deux parties, afin de fixer la date sans discussion possible. Lors de cette remise, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire l’adresse de son nouveau domicile ; cette formalité a une conséquence directe sur la pénalité de retard, puisque celle-ci n’est pas due lorsque le retard s’explique par l’absence de nouvelle adresse.

Le changement de propriétaire en cours de bail

Lorsque le logement est vendu ou donné pendant la location, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (dernier alinéa de l’article 22). Le locataire n’a donc pas à rechercher l’ancien propriétaire, qui a pu déménager à l’autre bout du pays : il s’adresse à celui qui lui louait le logement au moment de son départ. Toute clause contraire est sans effet à son égard, et c’est aux deux propriétaires successifs de régler entre eux, lors de la vente, le transfert de la somme versée à l’origine. Pour éviter toute difficulté, il est prudent de conserver pendant toute la location la preuve du versement initial (quittance, relevé bancaire ou mention dans le bail), car c’est sur elle que reposera la réclamation.

Restitution du dépôt de garantie : un mois ou deux mois selon l’état des lieux

La loi distingue deux situations, et c’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui fait basculer le dossier d’un délai à l’autre. Ces deux documents, établis contradictoirement par le bailleur et le locataire, décrivent pièce par pièce l’état du logement et de ses équipements. Si les parties ne parviennent pas à établir l’état des lieux à l’amiable, il est dressé par un commissaire de justice à l’initiative de la plus diligente, les frais étant partagés par moitié selon un tarif fixé par décret et les parties étant prévenues au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée (article 3-2 de la loi de 1989). L’absence d’état des lieux d’entrée profite en principe au bailleur, puisque le locataire est alors présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil), sauf si c’est le bailleur qui a fait obstacle à son établissement.

Situation à la sortieDélai ou règle de restitution
État des lieux de sortie conforme à celui d’entréeUn mois maximum à compter de la remise des clés
Différences entre les deux états des lieuxDeux mois maximum, retenues justifiées déduites
Logement situé dans un immeuble collectifProvision de 20 % au plus, solde dans le mois suivant l’approbation des comptes
Loyers ou charges impayés au départDéduction possible des sommes dues et justifiées
Vente du logement pendant le bailRestitution à la charge du nouveau bailleur
Restitution hors délaiMajoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé

État des lieux conforme : un mois pour rembourser

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un mois au maximum à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Il peut tout de même en déduire les sommes restant dues et dûment justifiées, par exemple un dernier loyer non payé. La conformité s’apprécie en tenant compte de l’usure normale : un parquet légèrement patiné après six ans d’occupation ou des peintures un peu ternies ne constituent pas des différences imputables au locataire. Si l’état des lieux d’entrée paraissait incomplet, le locataire avait la possibilité d’en demander le complément dans les dix jours suivant son établissement, ce qui renforce ensuite sa position au moment de la sortie.

Différences constatées : deux mois et des retenues justifiées

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des différences avec celui d’entrée, le délai passe à deux mois au maximum, et le bailleur peut déduire les sommes nécessaires à la remise en état, à condition de les justifier. Le bailleur doit alors adresser au locataire le solde, accompagné du détail des retenues et des justificatifs correspondants. La Cour de cassation admet qu’un devis suffise à justifier une retenue, sans que le bailleur soit obligé de produire une facture ni de prouver qu’il a fait réaliser les travaux, à condition que ce devis précise la nature et le coût des réparations. Une simple affirmation, une liste manuscrite sans chiffrage ou un montant arrondi sans explication ne permettent pas de garder une partie du dépôt.

La provision de 20 % en immeuble collectif

Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble (article 22). Cette règle tient au fait que les charges récupérables (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ne sont connues avec précision qu’après la clôture de l’exercice. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des charges, doivent intervenir dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent aussi convenir de solder le compte immédiatement, ce qui évite une attente parfois longue.

Retenues sur le dépôt de garantie : ce que le bailleur peut déduire

Le dépôt de garantie n’est pas une indemnité que le bailleur peut garder à sa guise ; il ne sert qu’à couvrir des sommes que le locataire doit réellement. Lorsqu’une retenue paraît injustifiée, le litige se rattache aux règles générales de l’inexécution d’un contrat et ses recours : le bail est un contrat, et chacune des parties doit prouver ce qu’elle avance. La charge de la preuve pèse sur le bailleur, qui doit établir à la fois l’existence d’une dégradation imputable au locataire (par la comparaison des états des lieux) et le montant de la réparation (par des devis ou des factures).

Dépôt de garantie : le calendrier de restitutionJour JJ + 1 moisJ + 2 moisRemise des cléspoint de départ du délaiSortie conforme à l’entréedélai maximal d’un moisDifférences constatéesretenues à justifierRetard du bailleurArticle 22, loi du 6 juillet 1989Majoration de 10 % du loyer mensuelhors charges, par mois commencé,sauf adresse de sortie non fournieImmeuble collectifProvision de 20 % au plusgardée jusqu’à l’arrêté annueldes comptes ; solde versé dans lemois qui suit leur approbation
Délais de restitution du dépôt de garantie d’un bail d’habitation et sanctions du retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Dégradations et réparations locatives contre vétusté

Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant la location, sauf s’il prouve qu’elles sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d’un tiers (article 7 de la loi de 1989). Il doit aussi prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations locatives, dont la liste figure dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 : remplacement de joints, de flexibles, d’ampoules, rebouchage de petits trous, entretien des équipements. En revanche, l’usure normale liée au temps, que l’on appelle la vétusté, reste à la charge du bailleur. Le bail peut comporter une grille de vétusté, qui fixe pour chaque élément une durée de vie et un abattement annuel : elle facilite le calcul et limite les discussions, chacun sachant à l’avance quelle part de la réparation lui revient.

Loyers, charges et taxes restant dus

Le bailleur peut déduire du dépôt les loyers impayés à la date du départ, les charges récupérables restant dues après régularisation, ainsi que les sommes dont il pourrait être tenu à la place du locataire, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères refacturée au prorata. Chacune de ces déductions doit être chiffrée et justifiée par un décompte. Une retenue au titre des charges ne peut, en dehors de la provision de 20 % prévue en copropriété, excéder ce que le bailleur peut prouver à la date de la restitution.

Les retenues interdites ou contestables

Plusieurs pratiques reviennent souvent et ne résistent pas à l’analyse. Une retenue forfaitaire (« frais de nettoyage : 200 euros », « remise en peinture : un mois de loyer ») n’est pas admise sans justificatif. Une clause du bail qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités en cas de manquement du locataire est réputée non écrite (article 4 de la loi de 1989). Une dégradation qui ne figure pas sur l’état des lieux de sortie ne peut pas, en principe, être invoquée après coup, car le document signé par les deux parties fait foi. Les travaux d’amélioration que le bailleur souhaite réaliser avant de relouer (changer une cuisine ancienne, refaire une salle de bains) ne peuvent pas être imputés au locataire.

État des lieux de sortie et trousseau de clés avant la restitution du dépôt de garantie

Dépôt de garantie non restitué : pénalité et recours du locataire

Lorsque le délai légal est dépassé, ou que les retenues paraissent abusives, le locataire dispose de plusieurs leviers, à utiliser dans l’ordre. La loi prévoit d’abord une sanction financière automatique qui s’ajoute à la somme due, puis des voies amiables gratuites, et enfin la saisine du juge. Le délai pour agir est de trois ans, comme pour toutes les actions dérivant d’un bail d’habitation (article 7-1 de la loi de 1989). Le dossier à constituer réunit le bail, la preuve du versement du dépôt, les deux états des lieux, la preuve de la date de remise des clés et de la communication de la nouvelle adresse, les échanges avec le bailleur.

La majoration de 10 % par mois de retard

À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22). Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du retard tient à l’absence de transmission, par le locataire, de l’adresse de son nouveau domicile. Prenons l’exemple fictif de Lucas, qui rend les clés de son appartement nantais le 15 janvier après un état des lieux conforme, pour un loyer de 650 euros hors charges : son bailleur devait rembourser avant le 15 février. Le 20 mars, toujours sans nouvelles, deux périodes mensuelles de retard sont entamées, et la majoration atteint 130 euros, qui s’ajoutent au dépôt lui-même.

Mise en demeure et commission départementale de conciliation

La première démarche consiste à adresser au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, rappelant la date de remise des clés, le délai applicable, le montant réclamé et la majoration prévue par l’article 22. Si elle reste sans effet, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie (article 20 de la loi de 1989). La commission entend les deux parties et cherche un accord écrit ; ses coordonnées sont disponibles auprès des services de l’État dans le département.

Saisir le juge des contentieux de la protection

En cas d’échec, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le logement. L’avocat n’est pas obligatoire : le locataire peut se défendre seul et agir par requête ou par assignation selon le montant et la procédure choisie ; la procédure d’injonction de payer convient bien lorsque la somme est certaine et le dossier documenté. Depuis le 1er mars 2026, l’introduction de nombreuses instances civiles est de nouveau soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, acquittée en ligne par timbre électronique ; en sont dispensés notamment les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et la procédure d’injonction de payer. Le juge vérifie le respect des délais, contrôle chaque retenue au regard des états des lieux et des justificatifs, et peut condamner le bailleur à restituer le dépôt, majoration comprise, avec le cas échéant une somme au titre des frais engagés.

Information juridique générale, à jour à la date de publication. Pour une situation particulière, seul un professionnel du droit peut vous conseiller.

La rédaction BlogDroit

Des articles de vulgarisation juridique rédigés à partir des textes en vigueur (codes, lois, décrets) et des sources officielles, pour comprendre ses droits et les démarches possibles.