Litiges administratifs les plus fréquents
Litiges administratifs les plus fréquents : recours gracieux et hiérarchique, excès de pouvoir, plein contentieux, fiscalité, marchés publics et urba…
BlogDroitDroit public page 4
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Défendre ses droits face à l'administration : recours préalables, RAPO, référé-liberté, excès de pouvoir, plein contentieux et action en responsabili…
Relations entre citoyens et administration : dématérialisation des démarches, droits procéduraux, motivation des décisions, médiation, référé-liberté…
Crise sanitaire et pouvoir administratif : état d'urgence sanitaire, police administrative, contrats publics, contrôle du juge et respect des liberté…
État d'urgence : loi du 3 avril 1955, mesures autorisées, rôle des préfets et du gouvernement, contrôle parlementaire et judiciaire, effets sur les l…
Pouvoirs exceptionnels de l'État : article 16, état de siège, état d'urgence et urgence sanitaire, jurisprudence Heyriès, contrôle du Parlement et du…
Contester une décision environnementale : autorisation environnementale unique, ICPE et IOTA, dossier de demande, voies de recours et stratégies.
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Transparence administrative : principe issu des réformes législatives, accès à l'information, open data, limites liées au secret et conflits d'intérê…