Un retrait de points sur le permis de conduire suit presque toujours une contravention ou un délit routier, mais il n’est pas prononcé par le juge qui sanctionne l’infraction : c’est une mesure administrative distincte, que le ministère de l’Intérieur enregistre automatiquement une fois l’infraction établie. Beaucoup de conducteurs découvrent ce mécanisme au moment de recevoir une lettre leur annonçant un solde inquiétant, sans savoir combien de points coûte chaque infraction, à quel moment le retrait devient effectif, comment consulter leur capital ou s’il est possible de contester. Le Code de la route encadre pourtant chacune de ces étapes, et plusieurs garanties protègent le conducteur, à commencer par l’obligation de l’informer avant tout retrait. Voici le barème en vigueur fin 2026, les conditions de validité d’un retrait, les moyens de suivre son solde et les voies de contestation devant le juge administratif.
Retrait de points : comment fonctionne le permis à points
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points, douze pour un permis définitif, et chaque infraction dont la réalité est établie entraîne une réduction de plein droit de ce capital (article L223-1 du Code de la route). Le jeune conducteur reçoit un permis probatoire doté de six points au départ ; il gagne ensuite deux points par an pendant trois ans s’il ne commet aucune infraction donnant lieu à retrait, ou trois points par an pendant deux ans s’il a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite. Le retrait n’est pas une peine : il ne figure pas dans le jugement, le juge pénal ne le prononce pas et ne peut pas en dispenser le conducteur. Il s’agit d’une décision du ministre de l’Intérieur, tirée automatiquement du fichier national des permis, ce qui rattache son contentieux au droit public et au tribunal administratif, alors que la contestation de l’infraction elle-même relève du juge pénal. Cette dualité, qui reflète l’organisation des juridictions françaises en pratique, explique bien des erreurs de stratégie : obtenir une réduction d’amende ou une dispense de peine devant le tribunal de police ne change rien au nombre de points retirés, tandis qu’une relaxe fait disparaître la base même du retrait. Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits s’additionnent dans la limite de huit points (article L223-2). Chaque retrait est porté à la connaissance du conducteur par une lettre simple, dite lettre 48, qui indique le nombre de points retirés et le solde restant. Le titulaire d’un permis probatoire qui perd au moins trois points reçoit une lettre recommandée, dite 48N, qui l’oblige à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité, ce qui est notifié par une lettre recommandée référencée 48SI et entraîne l’obligation de restituer le titre. Entre ces deux extrêmes, le capital se reconstitue avec le temps : un point retiré pour une petite infraction revient au bout de six mois sans nouvelle infraction donnant lieu à retrait, et le capital complet est rétabli après deux ans sans infraction, ou trois ans lorsque la dernière infraction était un délit ou une contravention des quatrième ou cinquième classes (article L223-6). Un stage volontaire de récupération permet aussi de regagner quatre points, une fois par an au plus, à condition que le permis soit encore valide. Enfin, les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont en tout état de cause réattribués au bout de dix ans, même si d’autres infractions ont été commises entre-temps. Tous ces délais courent à compter de la date à laquelle la réalité de l’infraction a été établie, et non de la date des faits, ce qui peut décaler de plusieurs mois le retour des points lorsque l’amende a été payée tardivement ou que la condamnation est intervenue longtemps après l’infraction.
Barème du retrait de points selon l’infraction
Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction, selon un barème réglementaire qui va d’un à six points. Les infractions les plus légères, comme un petit excès de vitesse, coûtent un point ; les plus graves, comme la conduite après usage de stupéfiants ou sous l’empire d’un état alcoolique, en coûtent six. Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, en vitesse retenue, n’entraînent plus de retrait de points, même s’ils restent punis d’une amende. À l’autre bout de l’échelle, l’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h est devenu un délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025, ce qui expose le conducteur à des poursuites correctionnelles en plus du retrait de six points. Les infractions qui touchent à la sécurité des usagers vulnérables sont particulièrement sanctionnées : le refus de priorité à un piéton qui traverse ou s’engage régulièrement sur la chaussée coûte six points. L’usage d’un téléphone tenu en main coûte trois points, et il peut en outre justifier une rétention immédiate du permis lorsqu’il est commis en même temps qu’une autre infraction, comme un excès de vitesse ou le franchissement d’une ligne continue. La vitesse retenue n’est pas la vitesse mesurée : une marge technique est déduite de la mesure du radar, et c’est la vitesse ainsi corrigée qui détermine la tranche applicable. En matière d’alcool, le seuil de 0,5 gramme par litre de sang (0,25 milligramme par litre d’air expiré) est abaissé à 0,2 gramme pour les titulaires d’un permis probatoire et les conducteurs de transport en commun, et la conduite devient un délit à partir de 0,8 gramme par litre de sang ; dans tous les cas, six points sont retirés. Toutes les infractions ne touchent pas le capital : le stationnement gênant ou impayé n’en coûte aucun, à la différence de l’arrêt ou du stationnement dangereux, qui en coûte trois. Le tableau suivant reprend les principaux paliers ; il n’est pas exhaustif, l’annexe réglementaire comptant de nombreuses autres infractions (circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité, défaut de port du casque). Prenons l’exemple fictif de Damien, flashé à 79 km/h en vitesse retenue sur une route limitée à 50 km/h tout en tenant son téléphone : l’excès de 29 km/h lui coûte deux points et le téléphone trois points, soit cinq points au total, en dessous du plafond de huit points applicable aux infractions simultanées. Il peut en outre faire l’objet d’une rétention de son permis sur le bord de la route si les forces de l’ordre l’interceptent, la combinaison des deux infractions le permettant.
| Infraction (exemples) | Points retirés |
|---|---|
| Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h, chevauchement d’une ligne continue | 1 point |
| Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h | 2 points |
| Téléphone tenu en main, ceinture non attachée, franchissement d’une ligne continue, distance de sécurité non respectée, excès de 30 à moins de 40 km/h | 3 points |
| Feu rouge ou stop non respecté, excès de 40 à moins de 50 km/h | 4 points |
| Alcoolémie d’au moins 0,5 g/l de sang, stupéfiants, refus de priorité à un piéton, excès de 50 km/h et plus | 6 points |
| Plusieurs infractions commises simultanément | 8 points au maximum |
Retrait de points : réalité de l’infraction et information préalable
Le retrait de points n’intervient pas au moment où l’infraction est constatée, mais seulement lorsque sa réalité est établie, ce qui se produit dans quatre cas limitativement énumérés par l’article L223-1 du Code de la route : le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale, ou une condamnation définitive. Payer l’amende, même pour se débarrasser d’un avis de contravention que l’on estime injustifié, revient donc à reconnaître l’infraction et déclenche le retrait. Le conducteur qui conteste réellement les faits (il n’était pas au volant, la signalisation était absente, la mesure est douteuse) doit le faire avant de payer, par une requête en exonération ou une réclamation devant l’officier du ministère public, selon les modalités et délais indiqués sur l’avis reçu. La seconde garantie tient à l’information préalable : lorsque l’intéressé est avisé qu’une infraction entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il doit être informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d’exercer son droit d’accès (articles L223-3 et R223-3 du Code de la route). Cette information figure normalement sur l’avis de contravention envoyé après un contrôle automatisé, ou sur le document remis par l’agent lors d’une interpellation. Elle n’est pas une formalité anodine : la jurisprudence administrative la considère comme une garantie essentielle, dont l’absence prive le retrait de base légale, et c’est à l’administration de prouver qu’elle a été délivrée. Comme face à d’autres sanctions administratives, le conducteur dispose ainsi de moyens de défense précis, qu’il doit connaître pour les invoquer. En pratique, le relevé d’information intégral, qui retrace chaque infraction, sa date, la date à laquelle sa réalité a été établie et le nombre de points retirés, est la pièce de base de toute vérification ; il se demande auprès des services de la préfecture, alors que le simple solde se consulte en ligne sur le service officiel Mes points permis, accessible avec FranceConnect. Le cas des véhicules de société mérite une attention particulière : lorsqu’une infraction relevée par radar est commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de quarante-cinq jours, faute de quoi l’entreprise s’expose à une amende pour non-désignation (article L121-6 du Code de la route). Pour un particulier, le titulaire du certificat d’immatriculation qui n’était pas au volant peut désigner le conducteur réel ; s’il ne le fait pas et ne prouve pas un vol ou une usurpation de plaque, il peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende, mais sans retrait de points, puisque l’infraction n’est pas établie à son encontre en tant que conducteur.

Contester un retrait de points devant le juge administratif
Le retrait de points est une décision administrative individuelle, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, sans obligation de prendre un avocat. La lettre 48, envoyée en courrier simple, ne permet pas en général à l’administration de prouver la date de notification, si bien que le délai de recours de deux mois ne court pas toujours à partir de sa réception ; la jurisprudence du Conseil d’État limite toutefois la possibilité d’agir à un délai raisonnable lorsque les délais n’ont pas été opposés régulièrement. Il est donc plus sûr de réagir vite, dès la découverte d’un retrait contestable. Les moyens les plus fréquents portent sur l’absence de preuve de l’information préalable, sur l’absence d’établissement de la réalité de l’infraction (amende non payée, procédure pénale encore en cours, relaxe), sur une erreur d’imputation (infraction commise par un autre conducteur du véhicule) ou sur une erreur de calcul des délais de récupération. Le juge administratif ne rejuge pas l’infraction : il vérifie seulement que les conditions légales du retrait sont réunies, et une contestation sur le fond des faits relève du juge pénal. C’est souvent au moment où le solde tombe à zéro que la question devient pressante, car le recours contre la lettre 48SI permet de discuter, un par un, tous les retraits qui ont conduit au permis invalidé : l’annulation d’un seul d’entre eux suffit à rendre au permis un solde positif et à faire tomber l’invalidation. Prenons l’exemple fictif de Marine, dont le relevé fait apparaître un retrait de trois points pour une infraction qu’elle a contestée et pour laquelle elle a été relaxée : ce retrait n’aurait pas dû être enregistré, et elle peut demander à l’administration de rétablir ses points, puis saisir le tribunal administratif en cas de refus. Lorsque l’enjeu est immédiat, par exemple pour un conducteur dont l’emploi dépend du permis, un référé-suspension peut accompagner le recours au fond si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision sont établis. Le recours n’empêche pas de prendre des mesures de prudence en parallèle : suivre un stage de récupération tant que le permis est valide, conserver tous les avis de contravention et preuves de paiement, et surveiller régulièrement son solde pour ne pas découvrir trop tard qu’il est épuisé. Avant de saisir le juge, un recours gracieux adressé au ministre de l’Intérieur peut suffire à corriger une erreur manifeste, comme un retrait enregistré deux fois ou une infraction annulée par le juge pénal ; il doit être motivé et accompagné des pièces qui démontrent l’erreur (jugement de relaxe, preuve de désignation d’un autre conducteur, relevé d’information intégral). Devant le tribunal administratif, la requête expose les faits, vise la ou les décisions de retrait contestées et précise les moyens soulevés ; le juge peut, s’il annule un retrait, enjoindre à l’administration de réattribuer les points correspondants, ce qui entraîne aussi un nouveau calcul des délais de récupération. L’annulation d’un retrait n’efface pas l’infraction pénale ni l’amende déjà payée : elle ne fait que restaurer le capital du permis.