Principe de légalité : définition et portée en droit administratif Le principe de légalité est la règle fondamentale qui régit l'action de l'administration. Concrètement, cela signifie que toute intervention administrative doit respecter l'ensemble des normes...
Points sur les délais de recours en droit administratif : cadre général et fil conducteur Dans le paysage administratif, le délai de recours joue un rôle déterminant pour tout usager souhaitant contester une décision défavorable. Le présent chapitre expose les règles...
Garanties constitutionnelles et droits du citoyen dans l'ordre juridique La protection juridictionnelle du citoyen prend racine dans les textes fondateurs de l'ordre juridique français. La Constitution de 1958, son Préambule et les instruments invoqués par celui-ci...
Cadre juridique du référé liberté et portée en droit administratif Le référé liberté est une procédure exceptionnelle conçue pour protéger sans délai une liberté fondamentale menacée par une décision d’une autorité publique ou d’un organisme privé chargé d’un service...
La procédure du référé suspension : principes et champ d'application Le référé suspension est une voie de recours rapide destinée à interrompre provisoirement l'exécution d'une décision administrative contestée. Il s'agit d'une procédure d'urgence devant le tribunal...
Le principe du référé administratif : fondements et portée Le référé administratif est une procédure d'exception du droit administratif permettant d'obtenir, en situation d'urgence, une décision rapide du juge. Il s'agit d'un mécanisme de procédure accélérée conçu...
Principes généraux de la responsabilité administrative pour faute de l’administration La notion de responsabilité administrative pour faute de l’administration repose sur des principes fondamentaux du droit public français. Il s’agit d’un mécanisme par lequel une...
Cadre juridique du silence administratif : acceptation tacite ou refus implicite Le silence administratif désigne l'absence de réponse explicite d'une autorité administrative dans un délai fixé par la loi ou par la réglementation applicable. Ce silence peut être...
Silence de l'administration et décisions implicites : notions clés La question du silence de l'administration renvoie à une situation fréquente où une demande adressée à une autorité publique n'obtient pas de réponse explicite dans un délai fixé. Dans ce contexte, on...
LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : cadre légal et principes Le principe fondamental de l'accès aux documents administratifs repose sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, complétée et codifiée dans le Code des relations entre le public et...