Répartition des compétences entre communes, départements et régions : cadre légal et évolution Le paysage institutionnel français repose sur une organisation en étages où chaque niveau exerce des prérogatives mises en place au fil des réformes. La loi du 7 août 2015,...
Principes juridiques fondamentaux de la décentralisation La décentralisation repose sur un ensemble de principes juridiques qui définissent la relation entre l'État central et les collectivités territoriales. Parmi eux, le principe d'autonomie locale occupe une place...
Origines historiques et cadre juridique du contrôle de l'État sur les collectivités locales Les fondements du contrôle exercé par l'État sur les collectivités locales trouvent leurs racines dans les réformes majeures de la décentralisation des années 1980. Les lois...
Libertés numériques et action publique : enjeux contemporains La transformation numérique des institutions a placé au cœur des débats la question des libertés numériques. Les administrations, des municipalités aux services centraux, déploient des services en ligne qui...
Cadre juridique et principes du RGPD pour l’administration publique La gouvernance des données dans une administration publique repose d’abord sur un cadre juridique solide. En Europe, le RGPD structure l’essentiel des obligations en matière de protection des données...
Administration numérique et droits des citoyens : état des lieux et fil conducteur La transformation numérique des administrations redéfinit la relation entre l'État, les collectivités locales et les usagers. Chaque interaction via un formulaire en ligne, une...
Le rôle du préfet et de la préfecture : représentation de l'État et mise en œuvre des politiques Le mot préfet renvoie à la représentation de l'État à l'échelle d'un département et, pour le préfet de région, à une autorité de coordination à l'échelle régionale. Il...
Les fondements juridiques de l'expulsion en droit administratif La question de l'expulsion s'inscrit au croisement du droit administratif et du droit privé, mais c'est bien l'action de l'administration publique qui, dans de nombreuses hypothèses, déclenche la...
Comprendre le refus de titre de séjour : formes, portée et conséquences Un refus de titre de séjour peut prendre plusieurs formes administratives et entraîner des conséquences variables selon sa nature. Il existe d'une part des refus explicites, matérialisés par un...
Cadre légal du droit des étrangers en France : sources et principes fondamentaux Le droit des étrangers repose sur un ensemble complexe de normes nationales, européennes et internationales. Ce cadre pluraliste combine des principes constitutionnels français, des...