Chaque année, l’État, les collectivités, les hôpitaux et de nombreux organismes publics achètent des travaux, des fournitures et des services auprès d’entreprises privées. Ces achats passent par des marchés publics, des contrats soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence destinées à garantir un bon usage de l’argent public et un accès équitable des entreprises à la commande publique. Ces règles ont sensiblement évolué en 2026 : nouveaux seuils européens au 1er janvier, relèvement des seuils de dispense de procédure, critère environnemental obligatoire depuis le 21 août. Ce guide présente le cadre juridique, les seuils et les procédures, ce que doit contenir une candidature, puis les règles d’exécution et les recours, du point de vue de l’acheteur comme de l’entreprise candidate.
Marchés publics : principes et cadre juridique
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (article L1111-1). Ce code, entré en vigueur le 1er avril 2019, rassemble les règles auparavant dispersées et transpose les directives européennes de 2014 sur la passation des marchés. Il distingue la passation, c’est-à-dire le choix du titulaire, et l’exécution du contrat une fois signé. Le juge administratif contrôle l’ensemble, et ses décisions précisent régulièrement la portée des textes : les décisions de jurisprudence récente montrent combien une erreur de procédure, même formelle, peut conduire à l’annulation d’une attribution. Pour l’entreprise comme pour l’acheteur, connaître les grands principes est donc indispensable avant même d’ouvrir un dossier de consultation.
Qui est soumis aux règles de la commande publique
Le code vise deux catégories d’acheteurs. Les pouvoirs adjudicateurs regroupent l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de droit privé ou public créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général et financés ou contrôlés majoritairement par une personne publique, comme de nombreux offices HLM ou sociétés d’économie mixte. Les entités adjudicatrices exercent des activités de réseau (eau, énergie, transports, services postaux) et bénéficient de règles un peu plus souples et de seuils plus élevés. Le marché public se distingue du contrat de concession, dans lequel l’entreprise se rémunère principalement par l’exploitation du service ou de l’ouvrage et supporte un risque d’exploitation, comme dans la gestion déléguée d’une piscine ou d’un réseau d’eau.
Les trois principes de la commande publique
L’article L3 du Code de la commande publique pose trois principes qui irriguent toutes les procédures : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Concrètement, l’acheteur ne peut pas exiger des capacités disproportionnées qui écarteraient les petites entreprises ni favoriser une marque sans mention « ou équivalent », il doit fournir la même information à tous les candidats, annoncer à l’avance les critères de choix et s’y tenir, et garder la trace de chaque étape. Ces principes s’appliquent même aux plus petits achats dispensés de publicité. Ils ont pour objectif l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, et le juge s’y réfère pour trancher les situations que les textes n’ont pas prévues ou pour apprécier la régularité d’un choix, par exemple une question posée par un candidat dont la réponse n’aurait pas été communiquée aux autres.
Définir le besoin et estimer le montant
Tout marché commence par une définition précise du besoin, qui doit tenir compte d’objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L2111-1). C’est à ce stade que se décide la procédure, car elle dépend de la valeur estimée du besoin, calculée hors taxes sur toute la durée du marché, reconductions et options comprises, et en additionnant tous les lots. Il est interdit de découper artificiellement un achat pour passer sous un seuil, pratique que l’on appelle parfois saucissonnage. Prenons l’exemple fictif d’une commune qui veut rénover l’éclairage de ses trois écoles : si les travaux forment une opération unique, c’est le montant total des trois chantiers qui détermine la procédure, et non celui de chaque école prise isolément, même si l’acheteur choisit ensuite d’allotir. L’allotissement est d’ailleurs la règle : un marché est en principe passé en lots séparés, sauf si l’objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ou si la dévolution en lots rendrait l’exécution techniquement difficile ou plus coûteuse, ce qui ouvre l’accès aux petites et moyennes entreprises.
Seuils des marchés publics : quelle procédure selon le montant ?
Le choix de la procédure dépend de la valeur estimée du marché comparée à des seuils. Les seuils européens de procédure formalisée sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne ; ceux applicables depuis le 1er janvier 2026 ont été fixés par des règlements délégués publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 22 octobre 2025, puis repris par un avis paru au Journal officiel le 13 janvier 2026. Les seuils nationaux de dispense de procédure ont, eux, été relevés par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : 100 000 euros hors taxes pour les travaux depuis le 1er janvier 2026, et 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Entre ces deux niveaux, l’acheteur passe en principe une procédure adaptée. Le tableau ci-dessous récapitule les montants en vigueur pour les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices disposant de seuils plus élevés pour les fournitures et services (432 000 euros).
| Montant estimé (hors taxes) | Procédure applicable |
|---|---|
| Moins de 60 000 € (fournitures et services, depuis le 1er avril 2026) | Dispense possible de publicité et de mise en concurrence |
| Moins de 100 000 € (travaux, depuis le 1er janvier 2026) | Dispense possible de publicité et de mise en concurrence |
| De ces montants aux seuils européens | Procédure adaptée (MAPA), publicité obligatoire dès 90 000 € |
| 140 000 € et plus (fournitures et services de l’État) | Procédure formalisée |
| 216 000 € et plus (fournitures et services des collectivités et autres acheteurs) | Procédure formalisée |
| 5 404 000 € et plus (travaux) | Procédure formalisée |
Les achats dispensés de publicité et de mise en concurrence
Sous les seuils de dispense, l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8 du Code de la commande publique). Cette souplesse n’est pas une liberté totale : il doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. En pratique, demander deux ou trois devis reste une bonne habitude, et garder la trace de cette comparaison protège l’acheteur en cas de contrôle. D’autres cas de dispense existent quel que soit le montant, de manière limitée : urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, appel d’offres infructueux, prestation que seul un opérateur peut fournir pour des raisons techniques ou de droits exclusifs.
La procédure adaptée (MAPA)
Entre le seuil de dispense et le seuil européen, l’acheteur recourt à une procédure adaptée, dont il fixe librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre d’opérateurs susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. Liberté ne signifie pas absence de règles, car l’achat reste au service des missions de service public de l’acheteur : la publicité doit être suffisante, et elle devient obligatoire au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales à partir de 90 000 euros hors taxes, avec mise en ligne des documents sur le profil d’acheteur. L’acheteur peut négocier avec les candidats s’il l’a annoncé dans les documents de la consultation. Les délais de réponse doivent rester raisonnables, et les critères de choix, même simples, doivent être portés à la connaissance des candidats avant le dépôt des offres. Pour une petite entreprise, la procédure adaptée est souvent la porte d’entrée la plus accessible vers la commande publique, car les dossiers demandés y sont plus légers et les acheteurs locaux plus nombreux.
Les procédures formalisées
Au-delà des seuils européens, l’acheteur doit suivre une procédure formalisée, avec publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne et au BOAMP. La plus courante est l’appel d’offres, ouvert lorsque tout opérateur peut remettre une offre, ou restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés y sont invités ; l’acheteur choisit alors l’offre la plus avantageuse sans négociation. Dans l’appel d’offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis (article R2161-2), délai que les textes permettent de réduire dans certains cas, notamment en cas d’urgence dûment justifiée. La procédure avec négociation et le dialogue compétitif sont réservés à des hypothèses précises, par exemple lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ou qu’il comporte une part d’innovation.
Candidater à un marché public et remporter l’appel d’offres
Pour une entreprise, un marché public se gagne d’abord sur la forme : un dossier incomplet ou remis hors délai est écarté sans examen de son contenu, quelle que soit la qualité de l’offre. Les consultations sont dématérialisées : les documents se téléchargent sur le profil d’acheteur, les plis se déposent en ligne, et un dépôt arrivé une minute après l’heure limite est irrecevable. Mieux vaut donc s’organiser en amont : veille sur les plateformes et le BOAMP, lecture attentive du règlement de la consultation, questions écrites posées dans les délais, préparation d’un dossier administratif à jour. Les petites entreprises peuvent se regrouper en groupement momentané ou présenter des sous-traitants pour atteindre les capacités demandées. Un mémoire technique rédigé spécialement pour la consultation, qui répond point par point aux attentes exprimées dans le cahier des charges, pèse davantage qu’une plaquette commerciale générique. Le schéma suivant retrace le parcours type d’une réponse, de la veille jusqu’à la notification.
Le dossier de candidature et les motifs d’exclusion
La candidature permet à l’acheteur de vérifier que l’entreprise peut légalement soumissionner et dispose des capacités nécessaires. Elle prend la forme du document unique de marché européen (DUME) ou des formulaires DC1 et DC2, accompagnés des pièces demandées : références, effectifs, moyens techniques, chiffre d’affaires. Depuis le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut dépasser une fois et demie le montant estimé du marché, sauf justification. Le code prévoit des exclusions de plein droit, par exemple en cas de condamnation définitive pour certaines infractions (corruption, fraude, travail illégal), de manquement aux obligations fiscales et sociales ou de liquidation judiciaire (articles L2141-1 et suivants). L’attributaire pressenti devra produire ses attestations de régularité fiscale et sociale avant la signature.
Les critères d’attribution et le critère environnemental
Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché, annoncés et, en procédure formalisée, pondérés à l’avance. Une évolution majeure est intervenue le 21 août 2026 : en application de l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, chaque marché doit désormais comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ainsi qu’une condition d’exécution à caractère environnemental, ce qui exclut l’attribution sur le seul prix. Prenons l’exemple fictif d’une consultation de nettoyage notée à 50 % sur le prix, 35 % sur la valeur technique et 15 % sur la performance environnementale. Une offre dont le prix paraît anormalement bas doit faire l’objet d’une demande d’explications, et elle est rejetée si celles-ci ne sont pas convaincantes.
L’information des candidats évincés et le délai de suspension
Une fois le choix arrêté, l’acheteur informe chaque candidat dont l’offre est écartée, en lui indiquant les motifs du rejet ; en procédure formalisée, il communique aussi le nom de l’attributaire et les motifs du choix. Il doit alors respecter un délai de suspension, souvent appelé standstill, d’au moins onze jours entre l’envoi de cette notification et la signature du marché, porté à seize jours lorsque la notification n’a pas été transmise par voie électronique (article R2182-1). Ce délai n’a qu’un but : permettre au candidat évincé de saisir le juge du référé précontractuel avant que le contrat ne soit signé. En procédure adaptée, ce délai n’est pas imposé par les textes, mais beaucoup d’acheteurs l’observent pour sécuriser leur procédure. Le candidat écarté peut demander des précisions sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Exécution d’un marché public : paiement, modifications et recours
La signature ouvre la phase d’exécution, régie par le contrat lui-même, souvent par référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) propre au type de prestation, et par le code. L’entreprise doit exécuter les prestations dans les délais et selon les spécifications prévues, sous peine de pénalités ou, dans les cas graves, de résiliation pour faute ; l’acheteur doit payer dans les délais, peut ordonner des modifications dans les limites légales et dispose d’un pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général, moyennant indemnisation. Les litiges, qu’ils portent sur l’attribution ou sur l’exécution, relèvent en principe de la juridiction administrative, et la procédure suivie pour les litiges devant le tribunal administratif obéit à des délais stricts que les entreprises ont intérêt à connaître avant que le conflit ne s’envenime.
Paiement, avances et retenue de garantie
Le délai global de paiement est de trente jours pour l’État et les collectivités territoriales, et de cinquante jours pour les établissements publics de santé. Tout retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D2192-35), sans que l’entreprise ait à les réclamer ; toute clause d’y renoncer est réputée non écrite. Une avance est en principe due au titulaire lorsque le montant du marché dépasse 50 000 euros hors taxes et que sa durée d’exécution excède deux mois, à un taux minimal de 5 % dans le cas général. L’acheteur peut prévoir une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant, que l’entreprise peut remplacer par une garantie à première demande. Le sous-traitant accepté bénéficie d’un paiement direct à partir de 600 euros toutes taxes comprises. Les factures sont transmises de manière dématérialisée sur le portail public de facturation, et la date de réception de la demande de paiement fait courir le délai, d’où l’intérêt de conserver la preuve de chaque dépôt.
Les modifications en cours d’exécution
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure dans des hypothèses énumérées par le code : clause de réexamen prévue dès l’origine, prestations supplémentaires devenues nécessaires, circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, ou modification non substantielle. Pour ces deux cas de prestations supplémentaires et de circonstances imprévues, chaque modification ne peut dépasser 50 % du montant initial. Le code prévoit aussi les modifications de faible montant, admises lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant initial pour les fournitures et services, ou à 15 % pour les travaux (article R2194-8). Ces modifications prennent généralement la forme d’un avenant. Une modification qui bouleverse l’équilibre économique du contrat ou change son objet impose en revanche de relancer une mise en concurrence.
Contester un marché devant le juge administratif
Avant la signature, le candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de l’avoir lésé (article L551-1 du Code de justice administrative) ; le juge peut suspendre la procédure, l’annuler en tout ou partie ou ordonner de la reprendre. Après la signature, le référé contractuel permet, dans des délais courts, de sanctionner les manquements les plus graves. Tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut aussi contester la validité du contrat devant le juge du fond dans les deux mois de la publicité de sa conclusion (Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Pour les différends d’exécution, le CCAG impose souvent un mémoire en réclamation préalable, et le comité consultatif de règlement amiable ou le médiateur des entreprises peut être saisi. Ces voies amiables, gratuites, permettent souvent de débloquer un paiement ou de régler un différend sur des pénalités sans passer par un procès qui durerait plusieurs années.