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Usufruit, nue-propriété et démembrement de propriété : définitions claires et cadre juridique Dans le vocabulaire juridique, il est essentiel de distinguer les notions de usufruit, de nue-propriété et de démembrement de propriété. Ces termes structurent la manière...
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La responsabilité civile professionnelle : pour quoi et pour qui La notion de responsabilité civile au sein d'une activité commerciale ou artisanale désigne l'obligation de réparer les dommages causés à des tiers du fait de son activité. Pour une entreprise comme...
Filiation : règles juridiques et conséquences pratiques
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Relations entre particuliers et entreprises : quel droit s’applique ?
Le statut protecteur du consommateur appliqué aux professionnels et aux petites entreprises Dans les relations particulières entre particuliers et entreprises, la qualification de consommateur est déterminante pour le droit applicable. Le Code de la consommation...










