Erreurs de rédaction de contrat : pièges fréquents et impacts sur la sécurité juridique La rédaction d’un contrat est l’un des points névralgiques du droit privé. Une phrase ambiguë, une virgule mal placée ou l’omission d’une modalité…
Droit privé
Droit privé et commerce en ligne : quelles règles s’appliquent ?
Cadre juridique du droit privé applicable au commerce en ligne Le paysage juridique qui encadre le commerce en ligne repose en grande partie sur des principes du droit privé transposés au monde numérique. Ces principes définissent les rapports contractuels entre…
Garanties légales : obligations du vendeur en droit privé
Garanties légales et obligations précontractuelles du vendeur en droit privé Dans la préparation d’une vente de biens, la phase précontractuelle est déterminante. Elle engage des obligations du vendeur qui vont bien au-delà d’une simple mise en vente : il…
Action en justice civile : conditions et étapes à connaître
Les acteurs de l’action en justice civile : qui intervient et quel rôle ? La justice civile réunit plusieurs catégories d’acteurs dont les fonctions sont distinctes mais complémentaires. Comprendre qui fait quoi est essentiel pour suivre une procédure…
Tutelle, curatelle, sauvegarde : comprendre la protection des majeurs
Comprendre les mesures de protection juridique : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice La protection juridique des personnes majeures repose sur un ensemble de dispositifs destinés à sécuriser la vie quotidienne et patrimoniale de ceux dont les facultés sont…
Relations entre particuliers et entreprises : quel droit s’applique ?
Le statut protecteur du consommateur appliqué aux professionnels et aux petites entreprises Dans les relations particulières entre particuliers et entreprises, la qualification de consommateur est déterminante pour le droit applicable. Le Code de la consommation…
Le rôle du notaire en droit des successions
Succession : rôle du notaire dans l’ouverture et l’analyse du testament Lorsqu’un dossier de succession s’ouvre, le notaire tient une position centrale, en particulier si un testament existe. Sa première mission consiste à assurer la conservation, la lecture et…
Dommages corporels : quels droits pour la victime ?
Dommages corporels : cadre juridique et droits de la victime Le champ des dommages corporels repose sur des principes juridiques fondamentaux qui régissent la réparation du préjudice subi par une victime. Au cœur de ce dispositif se trouve le principe de la réparation…
Indivision : droits, obligations et conflits fréquents
Indivision : définition juridique et origines fréquentes La notion d’indivision désigne une situation juridique où plusieurs titulaires exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur un ensemble de biens sans qu’une division matérielle n’ait été réalisée….
Prescription en droit privé : quand est-il trop tard pour agir ?
Prescription en droit privé : principes généraux et calendrier du temps légal La prescription en droit privé est le mécanisme juridique qui fixe une limite temporelle au droit d’agir. Concrètement, il s’agit d’un délai au terme duquel une action en…