Les droits fondamentaux, ces libertés et garanties reconnues par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne vivent pas seulement dans les textes : ils prennent forme au fil des décisions de justice. Depuis quelques années, les juges sont saisis de questions nouvelles, liées aux algorithmes utilisés par l’administration, à la dématérialisation des démarches, au changement climatique, aux transferts de données personnelles ou au travail organisé par des plateformes. Ce panorama présente des décisions vérifiables, avec leur juridiction et leur date, explique ce qu’elles ont réellement jugé et ce qu’elles changent pour un justiciable ordinaire, sans prêter aux juges plus qu’ils n’ont dit.
Droits fondamentaux, algorithmes et administration numérique
L’administration s’appuie de plus en plus sur des traitements automatisés pour calculer une aide, affecter un élève ou instruire un dossier. Les juges ont posé des limites claires à ce mouvement, en partant d’une idée simple : une décision qui affecte une personne doit pouvoir lui être expliquée et contestée. Ces garanties s’inscrivent dans un ensemble plus large de règles qui encadrent l’administration numérique et les droits des usagers, du droit d’être informé à celui d’obtenir l’intervention d’un agent. Le droit européen complète ce dispositif : le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre les décisions individuelles automatisées, et le règlement européen sur l’intelligence artificielle de 2024, dont l’application est échelonnée depuis 2025, classe parmi les systèmes à haut risque ceux destinés à aider une autorité judiciaire à rechercher et interpréter les faits et le droit. Trois décisions ou règles éclairent la situation actuelle.
Les décisions administratives fondées sur un algorithme
Saisi de la loi relative à la protection des données personnelles, le Conseil constitutionnel a admis qu’une décision administrative individuelle puisse être prise sur le seul fondement d’un traitement algorithmique, mais à des conditions strictes (décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018). Le traitement ne doit pas porter sur des données sensibles, la décision doit pouvoir faire l’objet de recours, et le responsable du traitement doit en avoir la maîtrise et pouvoir l’expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée. Un algorithme capable de réviser lui-même les règles qu’il applique, sans contrôle ni validation humaine, ne peut donc pas fonder seul une décision. Le Code des relations entre le public et l’administration impose en outre une mention explicite informant l’intéressé qu’une décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, et lui ouvre le droit d’en obtenir les règles et principales caractéristiques (article L311-3-1).
Le scoring et la décision automatisée devant la CJUE
Le RGPD donne à toute personne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative (article 22). La Cour de justice de l’Union européenne en a précisé la portée dans l’affaire SCHUFA, du nom d’une agence allemande d’évaluation de solvabilité : l’établissement automatisé d’une valeur de probabilité sur la capacité d’une personne à rembourser un prêt constitue une décision individuelle automatisée lorsque le banquier auquel cette valeur est transmise s’en sert de manière déterminante pour accorder ou refuser le crédit (CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21). Pour un particulier qui se voit refuser un crédit ou un logement après un score défavorable, cette jurisprudence ouvre le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
La dématérialisation ne doit pas fermer l’accès aux droits
La généralisation des téléservices a fait naître un contentieux sur l’égalité d’accès au service public. Le Conseil d’État a jugé, le 3 juin 2022, à propos des demandes de titres de séjour, que le pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un téléservice à condition de garantir l’accès normal des usagers au service public : les personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet ou ne maîtrisent pas les outils numériques doivent être accompagnées, et une solution de substitution doit exister lorsque le téléservice ne permet pas d’accomplir la démarche. Cette décision dépasse le seul droit des étrangers : elle fixe un principe applicable à toute démarche dématérialisée de manière obligatoire. Le Défenseur des droits, saisissable gratuitement, relève régulièrement dans ses rapports les difficultés liées à cette dématérialisation et peut intervenir auprès des administrations concernées.
Procès équitable et droits de la défense : où agir ?
Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comprend le droit d’être entendu, la présomption d’innocence et le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation. Ces garanties ne valent pas seulement devant le juge pénal : elles s’appliquent, au moins en partie, à toute procédure qui aboutit à une punition, comme une sanction disciplinaire ou les sanctions administratives infligées par une autorité de régulation. Pour faire valoir un droit fondamental, le justiciable dispose de plusieurs voies, selon le juge saisi et l’urgence de la situation. Le choix n’est pas indifférent : la question prioritaire de constitutionnalité vise la loi elle-même, le référé-liberté une décision ou un comportement de l’administration, et la requête européenne n’est ouverte qu’après épuisement des recours internes. Le tableau ci-dessous présente les principales juridictions et institutions et leur rôle respectif.
| Juridiction ou institution | Rôle pour les droits fondamentaux |
|---|---|
| Conseil constitutionnel | Contrôle des lois, notamment par la QPC soulevée lors d’un procès |
| Conseil d’État et tribunaux administratifs | Contrôle de l’administration, référé-liberté jugé en 48 heures |
| Cour de cassation et juridictions judiciaires | Gardiennes de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) |
| Cour européenne des droits de l’homme | Requête dans les 4 mois de la décision interne définitive |
| Cour de justice de l’Union européenne | Interprétation du droit de l’Union, saisie par un juge national |
| Défenseur des droits | Saisine gratuite pour les litiges avec un service public ou les discriminations |
Le droit de se taire étendu aux procédures disciplinaires
Le Conseil constitutionnel tire de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Il a jugé que ce droit s’applique non seulement en matière pénale, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris les sanctions administratives. Dans sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, il a ainsi censuré les dispositions du statut général des fonctionnaires qui ne prévoyaient pas qu’un agent poursuivi disciplinairement soit informé de son droit de se taire. Cette jurisprudence a des conséquences concrètes : l’agent public, comme les membres de certaines professions réglementées, doit désormais être informé de ce droit avant d’être entendu, et l’omission de cette information peut entacher la régularité de la sanction, selon les conditions précisées par les juridictions administratives.
La question prioritaire de constitutionnalité
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’un procès, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1 de la Constitution). Cette question prioritaire de constitutionnalité est présentée dans un écrit distinct et motivé devant n’importe quelle juridiction ; celle-ci la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui disposent de trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel, lequel statue à son tour dans un délai de trois mois. Si la disposition est déclarée contraire à la Constitution, elle est abrogée, immédiatement ou à une date différée fixée par le Conseil. La plupart des avancées récentes en matière de droits de la défense, y compris celle relative au droit de se taire, sont nées de QPC soulevées par des particuliers.
Le référé-liberté devant le juge administratif
Face à une atteinte immédiate, le Code de justice administrative offre une procédure rapide : saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il se prononce dans un délai de quarante-huit heures (article L521-2). Ce référé-liberté a été utilisé pour des questions très variées : conditions de détention, liberté de culte, liberté de manifester, accès à un hébergement d’urgence. Les conditions sont exigeantes, et beaucoup de requêtes sont rejetées faute d’urgence caractérisée ou d’illégalité manifeste ; mais lorsque ces conditions sont réunies, le juge peut adresser des injonctions précises à l’administration. Une requête peut être déposée sans avocat devant le tribunal administratif, et l’ordonnance rendue peut être contestée devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours.
Climat et environnement : de nouveaux droits devant le juge
La protection de l’environnement est devenue en quelques années un terrain majeur du contentieux des droits fondamentaux. La Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, proclame le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Code civil reconnaît depuis la loi du 8 août 2016 la réparation du préjudice écologique, défini comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement (article 1247), consacrant une solution dégagée par la Cour de cassation dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Les juridictions françaises et européennes ont ensuite été saisies de l’insuffisance des politiques climatiques. Ces actions ont rarement pour objet une indemnisation individuelle : elles visent à obtenir du juge qu’il constate une carence de l’État et lui ordonne d’agir, ce qui pose la question délicate de l’exécution de ces décisions. La frise ci-dessous situe les principales décisions.
Le Conseil constitutionnel et les générations futures
Le Conseil constitutionnel a jugé que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle, susceptible de justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre (décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, à propos de l’interdiction de produire en France des pesticides interdits dans l’Union). Il est allé plus loin en 2023, à propos du projet de stockage profond des déchets radioactifs Cigéo : il a affirmé que le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins (décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023), tout en jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Grande-Synthe et l’Affaire du siècle
Saisi par la commune de Grande-Synthe, exposée à la montée du niveau de la mer, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement, le 1er juillet 2021, de prendre toutes mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre et atteindre l’objectif de réduction de 40 % en 2030 par rapport à 1990, avant le 31 mars 2022 (n° 427301). Constatant une exécution insuffisante, il a prononcé une nouvelle injonction le 10 mai 2023, assortie d’une échéance au 30 juin 2024. Parallèlement, dans l’Affaire du siècle portée par quatre associations, le tribunal administratif de Paris a reconnu, le 3 février 2021, l’existence d’un préjudice écologique lié au non-respect des budgets carbone, puis ordonné le 14 octobre 2021 sa réparation au plus tard le 31 décembre 2022. Ces décisions ont montré que le juge administratif contrôle désormais la trajectoire climatique de l’État.
La Cour européenne des droits de l’homme et le climat
Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu trois décisions sur le climat. Dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (n° 53600/20), elle a jugé que l’article 8 de la Convention, qui protège la vie privée et familiale, comprend un droit à une protection effective contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé et la qualité de vie, et conclu à une violation par la Suisse, faute de cadre réglementaire suffisant ; elle a reconnu à l’association requérante la qualité pour agir. Le même jour, elle a déclaré irrecevable la requête de l’ancien maire de Grande-Synthe, qui ne résidait plus en France, ainsi que celle de jeunes Portugais dirigée contre trente-deux États, faute d’avoir épuisé les voies de recours internes. Les associations disposent ainsi d’un levier que les particuliers isolés n’ont pas toujours.

Vie privée, liberté d’expression et travail : les autres fronts
Trois autres domaines concentrent une part importante du contentieux récent des droits fondamentaux. La protection des données personnelles d’abord, où la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle central, notamment sur les transferts de données vers les États-Unis et le droit au déréférencement. La liberté d’expression en ligne ensuite, que le législateur cherche à concilier avec la lutte contre les contenus haineux. Le travail organisé par des plateformes numériques enfin, où le juge social a requalifié des relations présentées comme indépendantes. Dans chacun de ces domaines, le droit d’accès joue un rôle clé : l’accès à ses propres données, garanti par l’article 15 du RGPD, se distingue de l’accès aux documents administratifs, qui permet à chacun d’obtenir communication des documents détenus par l’administration. En cas de refus, le premier recours n’est pas le même : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les données personnelles, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les documents publics, avant toute saisine du juge administratif.
Données personnelles : transferts et déréférencement
Dans l’arrêt Schrems II, la Cour de justice a invalidé le « bouclier de protection des données » qui encadrait les transferts vers les États-Unis, en raison de l’accès des autorités américaines aux données et de l’absence de recours effectif pour les Européens (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18). La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation, le cadre de protection des données UE-États-Unis, dont la contestation par un député français a été rejetée par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre 2025, sous réserve d’un pourvoi. Le droit au déréférencement, reconnu par la Cour dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12), permet par ailleurs de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à son nom ; le Conseil d’État en a précisé les conditions de mise en balance avec le droit à l’information du public dans une série de décisions du 6 décembre 2019.
Liberté d’expression et modération en ligne
Le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui imposait aux grandes plateformes de retirer en vingt-quatre heures certains contenus signalés, sous peine de sanctions pénales (décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020). Il a estimé que ce dispositif incitait les opérateurs à retirer des contenus licites et portait à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée. Le cadre a depuis été fixé au niveau européen par le règlement sur les services numériques (Digital Services Act), applicable à l’ensemble des plateformes depuis le 17 février 2024 : l’utilisateur dont un contenu est retiré ou dont le compte est suspendu doit recevoir une motivation, peut utiliser un système interne de traitement des réclamations et saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice d’un recours devant le juge.
Les travailleurs des plateformes
La chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation entre un coursier et la plateforme Take Eat Easy, en relevant un système de géolocalisation et un pouvoir de sanction (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079), puis celle d’un chauffeur avec Uber, dont le statut d’indépendant a été jugé fictif en raison du lien de subordination caractérisé par les instructions, le contrôle et le pouvoir de sanction de la plateforme (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). L’Union européenne a pris le relais avec la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme : elle instaure une présomption légale d’emploi lorsque des faits indiquent un contrôle et une direction, et encadre la gestion algorithmique ; les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026.