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Barème Macron : quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Bulletin de salaire, calculatrice et lettre de licenciement illustrant le calcul du barème Macron

Le barème Macron encadre depuis septembre 2017 le montant des dommages et intérêts qu’un conseil de prud’hommes peut accorder à un salarié dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Avant cette réforme, le juge fixait librement l’indemnisation, avec seulement un minimum de six mois de salaire pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze personnes. Désormais, l’article L. 1235-3 du Code du travail impose une fourchette, avec un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, qui varient selon l’ancienneté et, pour les premières années, selon la taille de l’entreprise. Contesté pendant plusieurs années devant les juridictions, ce mécanisme a été validé par la Cour de cassation. Voici comment il fonctionne, quelles situations y échappent et comment estimer ce que l’on peut réclamer.

Barème Macron : que prévoit l’article L. 1235-3 du Code du travail ?

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement et que le juge estime que le motif invoqué par l’employeur n’est ni réel ni sérieux, deux issues sont possibles. Le juge peut d’abord proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; cette solution reste rare, car elle suppose l’accord des deux parties. Si l’une d’elles la refuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant doit se situer entre les bornes fixées par le tableau de l’article L. 1235-3. Ce texte figure parmi les réformes du droit du travail qui ont le plus pesé sur l’accès à la justice des salariés, parce qu’il a profondément modifié la manière dont les avocats chiffrent un dossier et dont les parties négocient avant l’audience.

Un barème issu des ordonnances de 2017

Le barème a été instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, puis ratifié par la loi du 29 mars 2018. Il s’applique aux licenciements prononcés après la publication de cette ordonnance au Journal officiel du 23 septembre 2017 ; un licenciement notifié auparavant reste soumis à l’ancien régime. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de ratification, a jugé le dispositif conforme à la Constitution dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018. L’objectif affiché était de rendre le coût d’un contentieux prévisible pour les employeurs, en particulier les petites entreprises, et de réduire l’écart parfois important entre les montants accordés d’un conseil de prud’hommes à l’autre. Le salarié, lui, connaît dès la rupture le minimum et le maximum auxquels il peut prétendre.

Des montants exprimés en mois de salaire brut

Le tableau raisonne en mois de salaire brut et en années complètes d’ancienneté : un salarié présent depuis quatre ans et onze mois relève de la ligne des quatre ans. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites de l’ancienneté. Le salaire de référence est en principe calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant prises en compte qu’au prorata. Entre le plancher et le plafond, le juge dispose d’une marge d’appréciation : il tient compte de l’âge du salarié, de sa situation familiale, de ses difficultés à retrouver un emploi, de son état de santé ou des circonstances de la rupture. Il doit motiver sa décision, mais il ne peut pas descendre sous le minimum ni dépasser le maximum, sauf dans les cas de nullité étudiés plus loin.

Ce que le barème ne couvre pas

Le barème vise uniquement les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne remplace pas les sommes dues de toute façon à la fin du contrat : l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable), l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés acquis ou les rappels de salaire. L’article L. 1235-3 précise que le juge peut tenir compte des indemnités de rupture versées, à l’exception de l’indemnité légale. Le barème ne couvre pas davantage les préjudices distincts de la perte d’emploi, comme une rupture entourée de circonstances vexatoires ou un manquement à l’obligation de sécurité, qui peuvent faire l’objet de demandes séparées. Enfin, pour une simple irrégularité de procédure lorsque le motif est jugé valable, c’est un autre texte qui s’applique, avec une indemnité d’un mois de salaire au plus (article L. 1235-2).

Planchers et plafonds du barème Macron selon l’ancienneté

Le tableau légal compte une ligne par année d’ancienneté, de zéro à trente ans et plus. Le plafond progresse d’un mois de salaire pour un salarié qui n’a pas encore un an de présence jusqu’à vingt mois, atteints à vingt-neuf ans d’ancienneté, ce qui constitue le maximum absolu du dispositif. Le plancher, lui, reste bas : il est fixé à trois mois de salaire dès deux ans d’ancienneté dans les entreprises de onze salariés et plus, et ne bouge plus ensuite. Le barème d’indemnisation prud’homale s’ajoute toujours à l’indemnité de licenciement. Les chiffres qui suivent proviennent directement de l’article L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, toujours en vigueur.

Les premières années : une fourchette étroite

Pour un salarié licencié avant d’avoir atteint un an d’ancienneté, le tableau ne prévoit aucun minimum et fixe le plafond à un mois de salaire brut. À un an, la fourchette va d’un à deux mois ; à deux ans, de trois à trois mois et demi, ce qui laisse au juge une marge très réduite. Le plafond augmente ensuite d’un mois par année : quatre mois à trois ans, cinq mois à quatre ans, six mois à cinq ans, puis sept mois à six ans et huit mois à sept ans. Il marque un palier à huit ans, toujours à huit mois, avant de reprendre sa progression avec neuf mois à neuf ans et dix mois à dix ans. Pour les jeunes salariés, l’enjeu financier d’un contentieux reste donc limité, ce qui pèse dans le choix d’une transaction.

Au-delà de dix ans : un plafond qui progresse lentement

À partir de onze ans d’ancienneté, le plafond n’augmente plus que d’un demi-mois par année, avec quelques paliers : 10,5 mois à onze ans, 11 mois à douze ans, 13 mois à quinze ans, 15,5 mois à vingt ans, 18 mois à vingt-cinq ans et 20 mois au maximum, atteints à vingt-neuf ans et maintenus au-delà. Le plancher reste fixé à trois mois, quelle que soit la durée de présence. Cette progression ralentie est l’une des critiques les plus fréquentes adressées au dispositif : un salarié de cinquante-cinq ans licencié après trente ans de carrière dans la même entreprise ne peut pas obtenir plus de vingt mois de salaire au titre de la perte injustifiée de son emploi, même si ses chances de retrouver un poste équivalent sont minces.

Les entreprises de moins de onze salariés

Pour les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le texte prévoit des planchers dérogatoires, plus bas, jusqu’à dix ans d’ancienneté : un demi-mois à un et deux ans, un mois à trois et quatre ans, un mois et demi à cinq et six ans, deux mois à sept et huit ans, deux mois et demi à neuf et dix ans. À partir de onze ans, le plancher de trois mois redevient commun à toutes les entreprises. Les plafonds, en revanche, sont identiques quelle que soit la taille de l’employeur. L’effectif se calcule selon les règles du Code du travail et peut être discuté devant le juge, car l’écart de plancher est sensible pour un salarié qui a peu d’ancienneté. Prenons l’exemple fictif d’Inès, vendeuse depuis trois ans dans une boutique de huit salariés : son plancher est d’un mois, contre trois mois si l’entreprise avait compté douze salariés.

Le barème Macron devant les juges : un débat tranché par la Cour de cassation

Dès 2018, plusieurs conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer le plafond, en estimant qu’il empêchait une réparation adéquate du préjudice. Leur raisonnement s’appuyait sur deux textes internationaux : l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qui exige une indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié, et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Pour suivre ce feuilleton jurisprudentiel, il est utile de savoir comprendre un arrêt de la Cour de cassation, car la distinction entre un avis, un arrêt de rejet et un arrêt de cassation y joue un rôle décisif. La question posée était celle du contrôle de conventionnalité : un juge français peut-il écarter une loi qu’il juge contraire à un traité, soit de manière générale, soit au cas par cas, en fonction de la situation d’un salarié précis ?

Barème Macron : la fourchette selon l’anciennetéPlafond (maximum)Plancher, entreprise de 11 salariés et plusEn mois de salaire brut (article L. 1235-3)10 an21 an3,52 ans65 ans1010 ans1315 ans15,520 ans1825 ans2030 ans +Ancienneté en années complètes ; licenciement nul : pas de plafond, au moins 6 mois
Plafonds et planchers du barème Macron pour quelques anciennetés repères, d’après l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Les juges du fond qui ont écarté le barème

Entre 2018 et 2021, des conseils de prud’hommes puis certaines cours d’appel ont accordé des indemnités supérieures au plafond. Les uns jugeaient le barème contraire aux textes internationaux de façon générale ; d’autres, plus prudents, procédaient à un contrôle in concreto, c’est-à-dire une vérification au cas par cas : le plafond était appliqué en principe, mais écarté lorsque, compte tenu de l’âge, de l’ancienneté et de la situation du salarié, il aboutissait à une indemnisation manifestement insuffisante. En juillet 2019, la Cour de cassation, consultée pour avis, avait déjà estimé, dans deux avis du 17 juillet 2019, le barème compatible avec l’article 10 de la convention n° 158. Ces avis ne liant pas les juridictions, la résistance de certains juges du fond s’est poursuivie jusqu’aux arrêts de 2022.

Les arrêts du 11 mai 2022

Par deux arrêts du 11 mai 2022 (pourvois n° 21-14.490 et n° 21-15.247), la chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au débat sur le plan interne. Elle a jugé que le barème est compatible avec l’article 10 de la convention n° 158, en relevant notamment que l’employeur doit en outre rembourser à France Travail une partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, et que le barème est écarté en cas de nullité du licenciement. Elle a aussi confirmé que la Charte sociale européenne ne peut pas être invoquée directement par un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Surtout, elle a refusé tout contrôle au cas par cas : le juge français ne peut pas écarter le plafond, même partiellement, au motif que la situation particulière d’un salarié le justifierait. Depuis, les juridictions appliquent le tableau de l’article L. 1235-3 de manière uniforme.

La position du Comité européen des droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne, a adopté une position inverse. Saisi par des organisations syndicales françaises, il a estimé, dans des décisions du 23 mars et du 5 juillet 2022, que le plafonnement prévu par le droit français ne garantit pas une réparation adéquate du préjudice et méconnaît l’article 24 de la Charte. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a ensuite invité la France, en septembre 2023, à réexaminer le dispositif. Ces décisions n’ont pas de force obligatoire devant les tribunaux français : elles ne permettent pas à un salarié d’obtenir, devant le conseil de prud’hommes, une indemnité supérieure au plafond. Elles alimentent en revanche le débat politique et doctrinal, et sont régulièrement citées dans les questions parlementaires qui réclament une révision du barème. À ce jour, le législateur n’a pas modifié le tableau, qui reste celui issu de la loi de ratification de 2018.

Salariée de dos relisant son calcul d’indemnité selon le barème Macron avant l’audience prud’homale

Quand le barème Macron ne s’applique pas, et comment agir

Le plafond tombe dès que le licenciement n’est pas seulement injustifié mais nul, c’est-à-dire privé de tout effet parce qu’il viole une règle d’ordre public. Le salarié a alors intérêt à démontrer la nullité, car l’enjeu financier change d’échelle. Dans tous les cas, l’action doit être engagée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois qui suivent la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail) : passé ce délai, ni le barème ni ses exceptions ne peuvent plus être discutés, et la qualité du dossier constitué dès le départ (lettre de licenciement, bulletins de salaire, échanges écrits, attestations) conditionne largement l’issue. Le chiffrage de la demande, enfin, doit distinguer clairement les sommes soumises au barème et celles qui ne le sont pas, afin d’éviter qu’un juge ne les confonde.

Les licenciements nuls : un plancher de six mois

L’article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte le barème lorsque le licenciement est entaché de nullité, notamment en cas de violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de licenciement consécutif à une action en justice pour l’égalité professionnelle ou à la dénonciation de crimes et délits, de méconnaissance de la protection d’un salarié titulaire d’un mandat, de la protection liée à la maternité ou à la paternité, ou de celle des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si le salarié ne demande pas ou ne peut obtenir sa réintégration, le juge lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond. Lorsqu’un licenciement repose sur plusieurs griefs dont l’un porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité peut ainsi changer complètement l’ordre de grandeur de l’indemnisation.

Résiliation judiciaire et prise d’acte

Le barème ne concerne pas que le licenciement au sens strict. L’article L. 1235-3-2 l’étend aux ruptures qui produisent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : la résiliation judiciaire du contrat demandée par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur, et la prise d’acte de la rupture, par laquelle le salarié quitte l’entreprise en imputant la rupture à son employeur. Si le juge donne raison au salarié, l’indemnité est encadrée par le même tableau, sauf lorsque les faits justifient une nullité (harcèlement, discrimination). La rupture conventionnelle, en revanche, échappe au barème, puisqu’elle repose sur un accord ; seule son annulation pour vice du consentement peut conduire le juge à lui faire produire les effets d’un licenciement injustifié, et donc à appliquer les montants de l’article L. 1235-3.

Chiffrer sa demande : un exemple fictif

Prenons le cas imaginaire de Mehdi, technicien depuis six ans et quatre mois dans une entreprise de cinquante salariés, payé 2 400 euros brut par mois et licencié pour un motif que le juge estime injustifié. Il relève de la ligne des six ans : son indemnité se situera entre trois mois (7 200 euros) et sept mois (16 800 euros) de salaire brut. Cette somme s’ajoute à son indemnité légale de licenciement, calculée à raison d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, soit environ 3 800 euros en tenant compte des mois incomplets, ainsi qu’à son préavis et à ses congés payés. Si Mehdi parvenait à établir un harcèlement moral à l’origine de son licenciement, il pourrait réclamer au moins six mois de salaire, sans limite haute.

Information juridique générale, à jour à la date de publication. Pour une situation particulière, seul un professionnel du droit peut vous conseiller.

La rédaction BlogDroit

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